Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
A la demande de l'employeur auteur de l'offre, l'employeur de l'entreprise sur laquelle porte l'offre peut réunir son comité social et économique dans les deux jours ouvrables suivant l'annonce de cette offre. Les articles L. 2312-42 à L. 2312-46 s'appliquent. Les délais prévus à ces mêmes articles courent à compter de l'annonce de l'offre.
En cas de modification significative des informations présentées au comité social et économique entre l'annonce et le dépôt de l'offre, l'avis rendu, le cas échéant, par le comité social et économique est caduc. Ce dernier est réuni dans les deux jours suivant le dépôt de l'offre et rend un avis dans les conditions prévues auxdits articles L. 2312-42 à L. 2312-46.
[…] Le Comité Social et Economique (CSE) de l'UES Suez a décidé, lors d'une réunion du 15 septembre 2020, de déclencher la procédure d'alerte économique interne prévue par l'article L. 2312-63 du code du travail, de désigner, sur le fondement de l'article L. 2315-94 du code du travail, un cabinet d'expert en risques psychosociaux, […] S'agissant de la période antérieure au dépôt de l'OPA, il est ouvert, par l'article L. 2312-47 du code du travail, la possibilité pour l'auteur de l'offre de demander à l'employeur de l'entreprise cible de réunir son CSE dans les deux jours ouvrables suivant l'annonce de l'offre, […]