Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Lorsque le nombre des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et le nombre de salariés temporaires connaît un accroissement important par rapport à la situation existant lors de la dernière réunion du comité social et économique ayant abordé ce sujet, l'examen de cette question est inscrit de plein droit à l'ordre du jour de la prochaine réunion ordinaire du comité si la majorité des membres du comité le demande.
Lors de cette réunion ordinaire, l'employeur communique au comité le nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et de salariés temporaires, les motifs l'ayant amené à y recourir ainsi que le nombre des journées de travail accomplies par les intéressés depuis la dernière communication faite à ce sujet.
En matière d'exercice du droit d'alerte sociale prévu à l'article L. 2312-70 du Code du travail, […] Pour la procédure d'alerte économique, l'article L. 2312-63 du Code du travail donne aussi la possibilité à un élu seul de demander à que l'exercice de l'alerte soit inséré dans l'ordre du jour d'une réunion plénière du comité. […] Pour le droit d'alerte en cas d'atteinte aux personnes prévu par l'article L. 2312-59 du Code du travail, un élu seul a le pouvoir de déclencher l'alerte par tout moyen et à tout moment. […] Un élu peut prendre seul l'initiative d'exercer une alerte en cas de danger grave et imminent pour la santé des salariés, en s'appuyant sur l'article L. 4131-2 du Code du travail. […]
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Dans un arrêt du 3 décembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte des précisions inédites sur les conditions d'exercice du droit d'alerte prévu par l'article L. 2312-59 du code du travail, […] n° 24-10.326). 2) Alerte en cas de danger grave et imminent (C. trav., art. […] L. 4132-1 à L. 4132-5) Champ et articulation avec le droit de retrait : En cas de cause de danger grave et imminent, […] incohérences des réponses de la direction, ou déficits répétés sont des indices retenus par la jurisprudence. […] L. 2312-70 et L. 2312-71) En cas d'accroissement important du nombre de CDD et d'intérimaires par rapport à la dernière réunion ayant abordé ce point, […]
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