Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Chaque trimestre, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique, dans les conditions prévues par l'accord mentionné à l'article L. 2312-21 ou à défaut d'accord au sous-paragraphe 4 du paragraphe 3 de la sous-section 3 de la présente section, des informations sur :
1° L'évolution générale des commandes et l'exécution des programmes de production ;
2° Les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l'entreprise ;
3° L'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe.
Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu des informations prévues au 3° du présent article.
Cette attribution est mentionnée à l'article L.2312-15 du Code du travail pour les CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés. […] sont réputées être confidentielles les informations suivantes : celles qui sont délivrées au titre de l'exercice du droit d'alerte économique du CSE et mentionnés aux articles L.2312-63 à L.2312-69 du Code du travail (1); […] la Cour de cassation a considéré qu'un audit réalisé par un expert-comptable à la suite d'un déclenchement du droit d'alerte formé par un comité d'entreprise ne constituait pas un document confidentiel dans la mesure où il n'était pas mentionné dans le paragraphe du Code du travail sur le droit d'alerte économique. […] (1) C.trav.art.L.2312-67 (2) C.trav.art.L.2315-3 (3) C.com.art.L.151-1 (4) Cass. […]
Lire la suite…Lien articles L 2312-63 à L 2312-69 du Code du Travail. Le droit d'alerte sociale du CE (ou du CSE) Le CE (ou CSE) peut saisir l'inspection du travail lorsqu'il : prend connaissance de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux CDD, portage salarial ou travail temporaire, constate un accroissement important du nombre de salariés intérimaires ou en CDD. […] Lien article L 2312-59 du Code du Travail. […] Ces lanceurs d'alerte sont protégés lorsqu'ils dénoncent des crimes ou des délits constatés dans l'entreprise (lien article L 1132-3-3 du Code du Travail).
Lire la suite…[…] Le premier alinéa de l'article L. 2315-34 du code du travail dispose que « les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2312-16 ou, à défaut, par un décret » ; son quatrième et dernier alinéa prévoit qu'« un décret définit les conditions dans lesquelles il peut être recouru à l'enregistrement ou à la sténographie des séances de l'instance ». […] L'article L. 2312-69 du code du travail dispose que :
L. 2312-8) : les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ; la modification de son organisation économique ou juridique ; les conditions d'emploi, de travail, […] la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques […] L. 2312-69) : l'évolution générale des commandes et l'exécution des programmes de production ; les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l'entreprise ; l'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe, en faisant apparaître le nombre de salariés en CDI, […]
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