Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Lorsque le comité social et économique a connaissance de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial et au travail temporaire, ou lorsqu'il constate un accroissement important du nombre de salariés titulaires de contrats de travail à durée déterminée et de contrats de mission, il peut saisir l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1.
Sans préjudice des compétences qu'il détient en vertu des articles L. 8112-1 et suivants et de l'article L. 8113-7, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 adresse à l'employeur le rapport de ses constatations.
L'employeur communique ce rapport au comité en même temps que sa réponse motivée aux constatations de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1. Dans sa réponse, l'employeur précise, en tant que de besoin, les moyens qu'il met en œuvre dans le cadre d'un plan de résorption de la précarité destiné à limiter le recours à ces formes de contrats de travail.
L'employeur lui présente la liste des actions de prévention et de protection prévue au 2° du III de l'article L. 4121-3-1 du code du travail. Elle exerce le droit d'alerte dans les conditions prévues aux articles L. 2312-59 et L. 2312-60 du code du travail. […] Dans les entreprises d'au moins 50 salariés Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, […] Le comité social et économique peut également exercer son droit d'alerte dans les conditions prévues aux articles L. 2312-59 à L. 2312-71 du code du travail. […] La salariée bénéficie du statut protecteur prévu par la loi pendant sa grossesse et jusqu'à son retour de congé de maternité, […]
Lire la suite…Lien articles L 2312-63 à L 2312-69 du Code du Travail. Le droit d'alerte sociale du CE (ou du CSE) Le CE (ou CSE) peut saisir l'inspection du travail lorsqu'il : prend connaissance de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux CDD, portage salarial ou travail temporaire, […] Lien articles L 2312-70 et L 2312-71 du Code du Travail. […] Lien articles L 2312-61 et L 2312-62 du Code du Travail. Le droit d'alerte des DP (ou du CSE) Dans les entreprises de 50 salariés et plus, […] Lien article L 2312-59 du Code du Travail. […] Ces lanceurs d'alerte sont protégés lorsqu'ils dénoncent des crimes ou des délits constatés dans l'entreprise (lien article L 1132-3-3 du Code du Travail).
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Dans un arrêt du 3 décembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte des précisions inédites sur les conditions d'exercice du droit d'alerte prévu par l'article L. 2312-59 du code du travail, […] n° 24-10.326). 2) Alerte en cas de danger grave et imminent (C. trav., art. […] L. 4132-1 à L. 4132-5) Champ et articulation avec le droit de retrait : En cas de cause de danger grave et imminent, […] incohérences des réponses de la direction, ou déficits répétés sont des indices retenus par la jurisprudence. […] L. 2312-70 et L. 2312-71) En cas d'accroissement important du nombre de CDD et d'intérimaires par rapport à la dernière réunion ayant abordé ce point, […]
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