Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 10 (V)
L'accord collectif détermine :
1° La durée du congé de mobilité ;
2° Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;
3° Les modalités d'adhésion du salarié à la proposition de l'employeur, comprenant les conditions d'expression de son consentement écrit, et les engagements des parties ;
4° L'organisation des périodes de travail, les conditions auxquelles il est mis fin au congé et les modalités d'accompagnement des actions de formation envisagées ;
5° Le niveau de la rémunération versée pendant la période du congé de mobilité ;
6° Les conditions d'information des institutions représentatives du personnel ;
7° Les indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement pour motif économique.
pendant 7 jours
[…] de l'assiette définie à l'article L .136-1-1. […] Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L . 1235-1, […] au 7° de l'article L. 1237-18 -2 et au 5° de l'article L. 1237 -19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° du même article L. 1237 -19-1 ; […] 6° La fraction des indemnités prévues à l'article L.1237 -13 du code du travail […]
Lire la suite…La majeure : sur le fondement des articles L. 242-1 II 7° du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts, l'exonération vise les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ; l'assiette de la CSG et de la CRDS est, […] L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° du même article L. 1237-19-1, 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts : " 1. Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable : / 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° du même article L. 1237-19-1 ; […]
[…] Par des mémoires en défense enregistrés le 12 mai 2021 et le 18 octobre 2021, […] 2. Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, […] Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable : / 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° du même article L. 1237-19-1 ; () « . […]
[…] — Chef de redressement n°18, “Exonération COVID – Assiette” d'un montant de 68.129 Euros, […] 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° du même article L. 1237-19-1, […] 6° La fraction des indemnités prévues à l'article L.1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié […].”
III/ Le nouveau projet d'article 80 duodecies du Code général des impôts. […] L1235-3-1, L1235-11 à L1235-13, L1235-16, au 7° de l'article L1237-18-2 et au 5° de l'article L1237-19-1 du Code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° du même article L1237-19-1 ; 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le […] cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L1233-32 et L1233-61 à L1233-64 du Code du travail ; 3° Les indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L1233-32 et L1233-61 à L1233-64 du Code du travail ; […]
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