Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 10 (V)
L'accord collectif détermine :
1° La durée du congé de mobilité ;
2° Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;
3° Les modalités d'adhésion du salarié à la proposition de l'employeur, comprenant les conditions d'expression de son consentement écrit, et les engagements des parties ;
4° L'organisation des périodes de travail, les conditions auxquelles il est mis fin au congé et les modalités d'accompagnement des actions de formation envisagées ;
5° Le niveau de la rémunération versée pendant la période du congé de mobilité ;
6° Les conditions d'information des institutions représentatives du personnel ;
7° Les indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement pour motif économique.
pendant 7 jours
La majeure : sur le fondement des articles L. 242-1 II 7° du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts, l'exonération vise les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ; l'assiette de la CSG et de la CRDS est, […] L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° du même article L. 1237-19-1, 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] des articles 2224 du Code civil, et L . 1471-1, […] du Code du travail , […] en fonction de sa formation et de ses possibilités. […] RCC : le salarié n'a pas à agir en nullité de la convention de rupture pour obtenir un complément d'indemnité L'absence de demande en annulation de la rupture d'un commun accord de son contrat de travail signée dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective n'interdit pas à un salarié d'exiger le respect par l'employeur des dispositions des articles L.1237 -19-1 et L.1237-18 -2 du code du travail […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts : " 1. Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable : / 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° du même article L. 1237-19-1 ; […]
[…] Par des mémoires en défense enregistrés le 12 mai 2021 et le 18 octobre 2021, […] 2. Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, […] Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable : / 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° du même article L. 1237-19-1 ; () « . […]
[…] — Chef de redressement n°18, “Exonération COVID – Assiette” d'un montant de 68.129 Euros, […] 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° du même article L. 1237-19-1, […] 6° La fraction des indemnités prévues à l'article L.1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié […].”
[…] de l'assiette définie à l'article L .136-1-1. […] Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L . 1235-1, […] au 7° de l'article L. 1237-18 -2 et au 5° de l'article L. 1237 -19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° du même article L. 1237 -19-1 ; […] 6° La fraction des indemnités prévues à l'article L.1237 -13 du code du travail […]
Lire la suite…