Article L1237-19-6 du Code du travail

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Version01/01/2018
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Version01/04/2018

Entrée en vigueur le 1 avril 2018

Modifié par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11

En cas de refus de validation, un nouvel accord peut être négocié, qui tient compte des éléments de motivation accompagnant la décision de l'administration. Le comité social et économique, s'il existe, est informé de la reprise de la négociation. Le nouvel accord conclu est transmis à l'autorité administrative, qui se prononce dans les conditions prévues aux articles L. 1237-19-3 et L. 1237-19-4.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2018
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1Rupture conventionnelle collective : les précisions apportées par le projet de loi de ratification
www.mggvoltaire.com · 12 mars 2018

Créée par les ordonnances « Macron », la rupture conventionnelle collective, qui peut être mise en œuvre dans toutes les entreprises, suppose la négociation d'un accord collectif soumis à la validation de la DIRECCTE. Le projet de loi de ratification, adopté par le Sénat le 14 février dernier, apporte des modifications aux dispositions initialement prévues pour ce nouveau mode de rupture des relations de travail. Notamment, le contenu de l'accord portant rupture conventionnelle est renforcé. Ainsi, au-delà de son contenu initial, celui-ci devra préciser : – les modalités …

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3Rupture conventionnelle collective : mode d’emploi.
Julie L’hotel Delhoume, Avocat. · Village Justice · 23 janvier 2018

Depuis le 23 décembre 2017, il est possible de conclure un accord de rupture conventionnelle collective (ci-après dénommée RCC). Ce dispositif a pour objet de favoriser les suppressions d'emplois en dehors de tout licenciement économique. Deux décrets du 20 décembre 2017 apportent des précisions sur les modalités de mise en œuvre du nouveau dispositif de rupture conventionnelle collective créé par l'article 10 de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017. 1. Étape 1 : l'employeur – seul instigateur de la RCC par la négociation d'un accord collectif 1.1. L'employeur doit tout …

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Documents parlementaires191

___ Pages Avant-propos Travaux de la commission I. Audition de la ministre II. Auditions des partenaires sociaux 1. Audition des organisations représentatives des employeurs (MEDEF, CPME et U2P) 2. Audition des organisations représentatives des salariés (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC) III. Examen des articles Article 1er Ratification de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective Article 2 [nouveau] Modification de plusieurs dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la … Lire la suite…
___ Pages Avant-propos Travaux de la commission I. Audition de la ministre II. Auditions des partenaires sociaux 1. Audition des organisations représentatives des employeurs (MEDEF, CPME et U2P) 2. Audition des organisations représentatives des salariés (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC) III. Examen des articles Article 1er Ratification de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective Article 2 [nouveau] Modification de plusieurs dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la … Lire la suite…
La création de code numérique ne peut que faciliter la recherche d'information tant de l'employeur que du salarié. Il convient toutefois de s'assurer que l'ensemble des dispositions conventionnelles y seront bien intégrées, notamment les accords d'entreprise et d'établissement. Les auteurs du présent amendement souhaitent notamment une réponse du Gouvernement sur l'articulation du présent article avec le dispositif territorial d'appui aux employeurs des entreprises de moins de 300 salariés qui avait été adopté dans la loi Travail d'août 2016 ainsi qu'avec la base de données nationale … Lire la suite…
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