Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre V : Fonctionnement / Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 3 : Réunions / Paragraphe 2 : Ordre du jour
Article L2315-31 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Lorsque le comité social et économique se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion.
Commentaires • 4
[…] A défaut d'accord, les dispositions légales supplétives imposent que le CSE se réunisse au moins une fois par mois dans les entreprises de plus de trois cents salariés et au moins une fois tous les deux mois dans les entreprises de moins de trois cents salariés (article L.2315-28 du Code du travail). Les dispositions légales applicables au CSE reprennent ainsi la périodicité qui était auparavant applicable aux comités d'entreprises. […] L.2315-28). Dans ce cas, l'ordre du jour comprend les questions jointes à la demande de réunion extraordinaire (C. trav. art. L.2315-31).
Lire la suite…[…] A défaut d'accord, les dispositions légales supplétives imposent que le CSE se réunisse au moins une fois par mois dans les entreprises de plus de trois cents salariés et au moins une fois tous les deux mois dans les entreprises de moins de trois cents salariés (article L.2315-28 du Code du travail). Les dispositions légales applicables au CSE reprennent ainsi la périodicité qui était auparavant applicable aux comités d'entreprises. […] L.2315-28). Dans ce cas, l'ordre du jour comprend les questions jointes à la demande de réunion extraordinaire (C. trav. art. L.2315-31).
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Aucun élément ne permet d'établir que l'ordre du jour n'aurait pas été établi dans le respect des articles L. 2315-29, L. 2315-30 et L. 2315-31 du code du travail, étant précisé que l'examen du procès-verbal de la réunion du comité social et économique permet d'établir que les représentants de l'employeur n'ont fait aucun commentaire sur cet ordre du jour.
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[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 2315-31 du code du travail : « Lorsque le comité social et économique se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion »
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3. Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 25 mai 2023, n° 22/06198
[…] Il n'est pas allégué que l'ordre du jour n'aurait pas été établi dans le respect de l'article L. 2315-31 du code du travail, qui dispose que 'lorsque le comité social et économique se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion'.
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[…] La diffusion des extraits de procès-verbaux du comité d'entreprise est soumise à l'article L2315-31 du Code du travail qui prévoit que l'affichage dans l'entreprise des procès-verbaux au sein de l'entreprise est autorisé par le secrétaire du comité selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité. […] L'obligation de discrétion est aussi étendue à certaines informations financières que l'on pourrait qualifier de “sensibles”. […] L'article L 2315-3 du Code du travail considère que les documents comptables produits au sein de certaines sociétés doivent être réputés confidentiels. […]
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