Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, une commission des marchés est créée au sein du comité social et économique qui dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article L. 2315-64, des seuils fixés par décret.
[…] intérieur du CSE, l'absence de mise en place d'une BDES, l'absence de mise à disposition des élus d'une documentation économique et financière prévue par l'article L. 2312-57 du code du travail, et rappelant les règles applicables à la présidence du CSE et à la suppléance en cas de départ de membres titulaires. […] — de mettre à la disposition du CSE la documentation économique et financière prévue à l'article L. 2315-57 du code du travail ; […] L'article L. 2315-61 du code du travail dispose :
Sociale et Syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants du Code du Travail 61 Article 40-7 Mise en œuvre des actions de formation 61 Article 41. […] Commission des Marchés Une Commission des Marchés est mise en place au sein du CSE d'établissement conformément aux articles L. 2315-57 du code du travail dès lors que ce CSE dépasse au moins deux des trois critères suivants : 50 salariés à la clôture de l'exercice ; […] la conduite des alertes et enquêtes résultant de l'application des articles L. 2312-59 et 60 du Code du travail, les inspections prévues à l'article L. 2315-9 du Code […] La subvention de fonctionnement des Comités est ainsi calculée sur la base de 0, […]
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