Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, une commission de l'égalité professionnelle est créée au sein du comité social et économique.
Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité prévues au 3° de l'article L. 2312-17, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
SOMMAIRE I. CHAMP D'APPLICATION 5 II. DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU CSE 5 Article 1 – Composition 5 Article 2 - Présidence 5 Article 3 - Bureau 5 Article 4 – Représentants à l'Assemblée Générale SPIE OGS 5 Article 5 – Représentativité syndicale 6 Article 6 – Les réunions du CSE 6 6.1 Périodicité des réunions ordinaires 6 Réunions extraordinaires 7 6.2 Information des personnes étrangères au CSE 7 6.3 Convocations 7 6.4 Ordre du jour 8 6.5 Réunions préparatoires 8 6.6 Procès-verbal de réunion 9 6.7 Visioconférence 10 Article 7 – Règlement Intérieur du CSE 10 Article 8 – Le …
Lire la suite…ACCORD SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMMENT DES COMMISSIONS DU CSE ENTRE : 1°) La société CONTENT SQUARE, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 503 916 033, située 7 rue de Madrid 75008 Paris, Code APE : 5829C Représentée par Monsieur agissant en qualité de Chief Operations Officer, dûment habilité aux fins des présentes ET : 2°) Le Comité Social et Économique (CSE) représenté par les élus titulaires : Monsieur Monsieur Monsieur Madame Monsieur Madame Madame Monsieur Madame Monsieur PREAMBULE Le présent accord est conclu dans le cadre de la mise en œuvre de l'ordonnance …
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Le règlement intérieur du CSE est un document qui va recenser toutes ses modalités d'organisation, de fonctionnement, et ses rapports avec les salariés, en accord avec ses missions et les règles définies par le Code du travail. Qui doit rédiger le règlement intérieur du CSE ? Comment rédiger le règlement intérieur CSE ? Nous vous présentons dans cette fiche toutes les informations nécessaires pour élaborer, rédiger et utiliser un règlement intérieur du CSE, indispensable pour les élus comme pour les salariés. Astuces à retenir concernant le règlement intérieur du CSE Négocier votre …
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