Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, une commission de l'égalité professionnelle est créée au sein du comité social et économique.
Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité prévues au 3° de l'article L. 2312-17, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
SOMMAIRE I. CHAMP D'APPLICATION 5 II. DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU CSE 5 Article 1 – Composition 5 Article 2 - Présidence 5 Article 3 - Bureau 5 Article 4 – Représentants à l'Assemblée Générale SPIE OGS 5 Article 5 – Représentativité syndicale 6 Article 6 – Les réunions du CSE 6 6.1 Périodicité des réunions ordinaires 6 Réunions extraordinaires 7 6.2 Information des personnes étrangères au CSE 7 6.3 Convocations 7 6.4 Ordre du jour 8 6.5 Réunions préparatoires 8 6.6 Procès-verbal de réunion 9 6.7 Visioconférence 10 Article 7 – Règlement Intérieur du CSE 10 Article 8 – Le …
Lire la suite…Représentation du personnel pour les années 2023-2026 Accord cadre portant sur : Les Etablissements distincts Le CSE Central Les Commissions spécialisées Entre, la Société Omya SAS, représentée par xxxx, Président Omya SAS, xxxx, Directrice des Ressources Humaines, D'une part, Et, Les organisations syndicales représentatives, La CFE-CGC représentée par xxxx en sa qualité de délégué syndical, La CGT, représentée par xxxx en sa qualité de délégué syndical, D'autre part, (ci-après conjointement désignés « les Parties ») ; INTRODUCTION A la suite de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre …
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Le règlement intérieur du CSE est un document qui va recenser toutes ses modalités d'organisation, de fonctionnement, et ses rapports avec les salariés, en accord avec ses missions et les règles définies par le Code du travail. Qui doit rédiger le règlement intérieur du CSE ? Comment rédiger le règlement intérieur CSE ? Nous vous présentons dans cette fiche toutes les informations nécessaires pour élaborer, rédiger et utiliser un règlement intérieur du CSE, indispensable pour les élus comme pour les salariés. Astuces à retenir concernant le règlement intérieur du CSE Négocier votre …
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