Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Pour les marchés dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret, le comité social et économique détermine, sur proposition de la commission des marchés, les critères retenus pour le choix des fournisseurs et des prestataires du comité et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux.
La commission des marchés choisit les fournisseurs et les prestataires du comité. Elle rend compte de ces choix, au moins une fois par an, au comité, selon des modalités déterminées par le règlement intérieur du comité.
[…] les articles R. 2312-51, R. 2315 -31-1 et L. 2315 -61 du code du travail . […] Article 7.1 – Composition de la CSSCT Article 7.1.1 – Représentant(s) de la Direction Conformément aux dispositions de l'article L.2315 -39 du code du travail , la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs sans que leur nombre pris dans leur ensemble puisse être supérieur à celui des représentants du personnel titulaires de la CSSCT. […] Article […]
Lire la suite…[…] S'agissant du nombre des réunions, conformément aux articles L. 2312-19 et L. 2315-58 du code du travail, l'accord collectif du 14 février 2019 prévoit en son article 2.1 que le CSE se réunira une fois par mois à l'exception du mois d'août dans le cadre de réunions ordinaires et autant de fois que nécessaire dans le cadre de réunions extraordinaires, quatre de ses réunions portant en tout ou en partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. […] Selon l'article L. 2315-29 du code du travail, 'l'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le secrétaire.
[…] En vertu de l'alinéa 1 de l'article L. 2315-28 du code du travail, à défaut d'accord prévu à l'article 2312-19, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité social et économique se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant. […] Sur le trouble manifestement illicite constitué par l'absence de la réunion extraordinaire en application des dispositions de l'article L 2315-27 du code du travail. […] S'agissant du nombre des réunions, conformément aux articles L. 2312-19 et L. 2315-58 du code du travail, le comité social et économique d'établissement se réunit en principe une fois par mois dans le cadre de réunions ordinaires et autant de fois que nécessaire dans le cadre de réunions extraordinaires.
[…] collaborateurs sans que leur nombre pris dans leur ensemble puisse être supérieur à celui des représentants du personnel titulaires de la CSSCT. […] Article 7.2 – Attributions de la CSSCT Conformément à l'article L2315-58 du Code du travail , […] à l'exception du recours à un expert prévu aux articles L2315 -78 et suivants du Code du travail et des attributions consultatives. […] A cette fin, […] conformément à l'article L. 2315 -4 du Code du travail […]
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