Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre V : Fonctionnement / Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 10 : Expertise / Paragraphe 1er : Dispositions générales / Sous-paragraphe 4 : Droits et obligations de l'expert
Article L2315-84 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article L. 2315-3.
Commentaires • 2
[…] (5) Article L. 2312-67 du Code du travail. (6) Article L. 225-37 du Code de commerce. (7) Article L. 2315-84 du Code du travail. (8) CA Versailles, ch. 14, 3 février 2022, n° 21.03382. (9) Cass. Soc. 5 novembre 2014, n°13-17.270.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Il est rappelé en outre que si l'expert comptable ne peut exiger la production de documents n'existant pas et dont l'établissement n'est pas obligatoire dans l'entreprise, il est tenu, par application des dispositions de l'article L. 2315-84 du code du travail, à des obligations de secret et de discrétion, de sorte qu'il ne peut se voir opposer le caractère confidentiel des documents demandés.
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[…] En application de l'article L. 2315-80-1° du code du travail, condamne la société Smurfit Kappa France à payer au CSE de l'établissement Smurfit Kappa de [Localité 3] la somme de 3 000 euros ; […] 5) ALORS QUE l'absence d'actualisation du document d'évaluation des risques ne caractérise pas un risque grave justifiant le recours à une expertise ; qu'en retenant, pour juger l'existence d'un risque grave justifiant le recours à une expertise, que la société Smurfit Kappa France n'avait pas produit le document unique d'évaluation des risques en version dématérialisée avec la mise à jour 2019, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2315-84 du code du travail.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 2 juillet 2020, n° 19/22158
[…] Il importe de rappeler, en outre, que l'expert-comptable est lié par l'obligation de secret professionnel impartie aux membres de la profession par les dispositions de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ( article 21) ainsi que, selon les dispositions de l'article L. 2315-84 du code du travail, aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article L. 2315-3 du même code ;
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[…] A ce titre, l'expert est le seul juge de l'utilité des documents dont il réclame la communication et il ne peut lui être opposé la nature confidentielle des informations demandées, puisqu'il est lui-même soumis à des obligations de secret et de discrétion en vertu de l'article L. 2315-84 du code du travail (Voir par exemple : Cass. soc., 1er févr. 2017, n° 15-20.354 ;
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