Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article L. 2315-3.
A ce titre, en application de l'article L. 2315-86 du code du travail, la contestation par l'employeur de l'expertise peut porter soit : – sur la nécessité de recourir à un expert (il demande alors l'annulation de la délibération du CSE) ; – sur le choix de l'expert (il demande l'annulation de la désignation de l'expert) ; […] A ce titre, l'expert est le seul juge de l'utilité des documents dont il réclame la communication et il ne peut lui être opposé la nature confidentielle des informations demandées, puisqu'il est lui-même soumis à des obligations de secret et de discrétion en vertu de l'article L. 2315-84 du code du travail (Voir par exemple : Cass. soc., 1er févr. 2017, n° 15-20.354 ; […]
Lire la suite…L'article 12 de l'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 dont sont issues la BDESE et l'obligation de discrétion concernant les informations confidentielles qui y sont enregistrées, […] le Code du travail prévoit que « Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, […] tenues pour confidentielles « par nature » les informations communiquées au CSE ou au conseil d'entreprise dans le cadre de la procédure d'alerte économique (5). […] (2) Articles L.2315-3 et L. 2321-1 du Code du travail. (3) La BDESE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés. (4) Article L.2312-36 du Code du travail. (5) Article L. 2312-67 du Code du travail. (6) Article L. 225-37 du Code de commerce. (7) Article L. 2315-84 du Code du travail. (8) CA Versailles, […]
Lire la suite…[…] que l'expert-comptable est lié par l'obligation de secret professionnel impartie aux membres de la profession par les dispositions de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ( article 21) ainsi que, selon les dispositions de l'article L. 2315-84 du code du travail, aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article L. 2315-3 du même code ; […] or, une obligation légale de confidentialité est en l'espèce impartie à l'expert-comptable dans l'exercice de ses missions accomplies pour le compte du Comité d'entreprise en vertu de l'article L. 2325-35 (ancien) du code du travail ;
[…] Ils soulignent que selon l'article L2315-83 du code du travail, […] Ils ajoutent que l'expert étant tenu à des obligations de secret et de discrétion en vertu de l'article L. 2325-42 du code du travail, […] Les appelants exposent que les documents et informations auxquels a accès l'expert-comptable ne sont pas limités aux informations dues aux membres du CSE et contenus dans la base de données économiques et sociales (article R.2315-45 du code du travail ). […] L'article L 2315-83 édicte que l'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. […] Elle s'applique également aux experts selon l'article L2315-84 du même code.
[…] la commission économique peut proposer le recours à un expert-comptable dans les conditions prévues aux articles L. 2315-92 et L. 2315-93. […] L'article R. 2315-45 précise que l'expert désigné demande à l'employeur au plus tard dans les trois jours de sa désignation toutes les informations complémentaires qu'il juge nécessaire a la réalisation de sa mission. […] L'article L.2315-83 du code du travail dispose que l' expert comptable doit avoir accès à toutes les informations nécessaires, […] L'article L.2315-93 dispose : « L' expert comptable à accès aux informations dans les conditions prévues aux articles L 2315-83 et L 2315-90. […] par application des dispositions de l'article L. 2315-84 du code du travail, […]
L 2315-94, 1°). Dans l'exercice de sa mission, l'expert désigné doit bénéficier d'un libre accès dans l'entreprise, et l'employeur doit lui fournir les informations nécessaires à l'exercice de sa mission (C. trav. art. L 2315-83 et L 2315-84). […] Sur la question de savoir si l'expert mandaté par le CSE peut auditionner des salariés pour les besoins de sa mission, le Code du travail ne prévoit aucune disposition. […] L 4614-12, 1° ancien), notamment à la suite du constat de l'existence de risques psychosociaux et physiques et d'une souffrance au travail dans l'établissement, et a désigné un expert pour y procéder. […]
Lire la suite…