Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
Il suffit que la bonne foi ait existé au moment de l'acquisition.
[…] Il ressort des articles 2273 à 2275 du Code civil que le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix ans et que la bonne foi (dont il suffit qu'elle ait existé au moment de l'acquisition) est toujours présumée ; c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
[…] Par acte de commissaire de justice du 19 octobre 2023, Madame [G] [H] a assigné le Syndicat de copropriété de l'immeuble situé 27 bis – 29 Avenue Georges Bert à SAINT DONAT SUR L'HERBASSE (DROME), représenté par son syndic en exercice, aux fins de solliciter du tribunal, au visa des dispositions des articles 2261, 2272, 2274, 2275 du code civil, de :
[…] Selon conclusions déposées le 22 août 2023 les consorts [J] demandent à la cour de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 544, 2258, 2261, 2272, 2274 et 2275 du Code civil, A titre principal : — Déclarer mal fondé l'appel de M. [J] [N] à l'encontre du jugement prononcé par le tribunal judiciaire de SAINT-DENIS le 21/03/2023.
Il dispose aussi du pouvoir de fermer temporairement une rue ou d'interdire certaines zones aux véhicules trop lourds (articles L2213-1 à L2213-6-1 du CGCT). […] Il peut interdire l'usage des chemins par des véhicules inadaptés ou dangereux. […] Aussi, le maire doit rester vigilant : un chemin rural non entretenu peut être perdu par prescription (occupation paisible publique continue et non équivoque pendant 30 ans, articles 2272 à 2275 du code civil) : lorsqu'une commune réalise des travaux pour remettre en service un chemin rural, elle s'expose à une obligation d'entretien : en cas de défaut d'entretien conduisant à un accident, sa responsabilité peut être engagée, et, […]
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