Entrée en vigueur le 16 avril 2023
Modifié par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 17 (V)
Le compte professionnel de prévention est ouvert dès lors qu'un salarié a acquis des droits dans les conditions définies au présent chapitre. Les droits constitués sur le compte lui restent acquis jusqu'à leur liquidation ou à son admission à la retraite.
L'exposition d'un travailleur, après application des mesures de protection collective et individuelle, à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l'article L. 4163-1 au-delà des seuils d'exposition définis par décret, consignée dans la déclaration prévue au même article, ouvre droit à l'acquisition de points sur le compte professionnel de prévention.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'inscription des points sur le compte. Il définit le nombre de points auxquels ouvrent droit les expositions simultanées à plusieurs facteurs de risques professionnels, en fonction du nombre de facteurs auxquels le salarié est exposé.
L 4163-1, L 4161-1 et D 4163-2), d'acquérir des points qui leur donnent la possibilité de financer : - une formation professionnelle pour accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à ces facteurs de risques ; - un complément de rémunération pour passer à temps partiel ; - des trimestres d'assurance retraite supplémentaires (majoration de durée d'assurance retraite) pour bénéficier d'un départ anticipé à la retraite (départ avant l'âge légal de départ en retraite de droit commun) ; […]
Lire la suite…L 161-22 et L 161-22-1 modifiés, L 161-22-1-1 nouveau). […] Pour le salarié, lorsque la reprise d'activité a lieu chez le dernier employeur, la constitution de nouveaux droits à la retraite sera subordonnée au respect d'un délai de carence de 6 mois depuis la liquidation de la première pension (CSS art. L 161-22-1, 2° nouveau). […] L 4163-7, I et II modifiés). […]
Lire la suite…[…] Le 25 juin 2021, la demanderesse a saisi la société [5] d'une réclamation dans le cadre de l'article L. 4163-18 du code du travail. Mme [L] estime que son employeur aurait dû la déclarer, au titre des années 2017, 2018 et 2019, […] Conformément aux dispositions des articles L.4163-5 et L.4163-6 du code du travail, le compte professionnel de prévention est créé dès lors qu'une déclaration d'exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels est réalisée par l'employeur via la déclaration sociale nominative (DSN). […]
[…] 102. L'article L. 4163-5 du code du travail est relatif à l'ouverture et à l'abondement du compte professionnel de prévention des salariés. Il résulte du deuxième alinéa de cet article, combiné avec le paragraphe I de l'article L. 4163-1 du même code, que les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les agents chimiques dangereux, mentionnés au 1° et au a du 2° de l'article L. 4161-1 du même code, sont exclus des risques professionnels ouvrant droit à l'acquisition de points dans le compte professionnel de prévention. […] - le cinquième alinéa de l'article L. 2314-5 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ;
[…] * 5 551 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, […] du tribunal judiciaire spécialement désigné, conformément aux dispositions des articles R. 4163-34 et R. 4163-36 du code du travail, étant ajouté que l'article R. 4163-34 prévoit que la procédure définie en ces dispositions concerne aussi les différends avec l'employeur 'sur l'exposition elle-même' aux facteurs de risques professionnels. […] — l'absence de mise en oeuvre du compte professionnel de prévention prévu par l'article L. 4163-5 du code du travail, alors que l'exposition à des températures extrêmes est établie et non compensée par un équipement de protection adapté, […] Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, […]