Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V)
Lorsque le titulaire du compte professionnel de prévention décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur le compte pour l'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L. 4163-7, ces points sont convertis en euros pour abonder son compte personnel de formation prévu à l'article L. 6323-1.
Cet article a été publié il y a 1 an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour. Actualité RH Formation CPF : le « reste à charge » est en vigueur désormais Publié le 29 mai 2024 10 min de lecture C'est une rumeur qui circulait depuis quelques temps, le décret du 29 avril 2024 vient de le confirmer : les bénéficiaires d'un CPF vont désormais connaitre un « reste à charge ». Notre actualité vous explique En bref - Résumé IA 🔒 Réservé aux abonnés Loi de finances pour 2023 Ainsi que nous vous l'avions indiqué dans une publication, la publication de la loi de finances pour 2023 (LOI n° …
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Rappel Depuis 2024, le titulaire d'un CPF doit s'acquitter d'un « reste à charge » en cas d'utilisation de son compte pour financer une formation (c. trav. art. L. 6323-4 et L. 6323-7) sauf cas particuliers. Ce reste à charge prend la forme d'une somme forfaitaire. Il est prévu que ce montant est revalorisé chaque 1er janvier par arrêté (c. trav. art. R. 6323). Cas particuliers Certaines personnes sont exonérées de participation obligatoire (c. trav. art. L. 6323-7 et R. 6323) : les demandeurs d'emploi ; les titulaires qui bénéficient d'un abondement de leur employeur ; les titulaires qui …
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