Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V)
Lorsque le titulaire du compte professionnel de prévention décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur le compte pour l'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L. 4163-7, ces points sont convertis en euros pour abonder son compte personnel de formation prévu à l'article L. 6323-1.
Rappel Depuis 2024, le titulaire d'un CPF doit s'acquitter d'un « reste à charge » en cas d'utilisation de son compte pour financer une formation (c. trav. art. L. 6323-4 et L. 6323-7) sauf cas particuliers. Ce reste à charge prend la forme d'une somme forfaitaire. Il est prévu que ce montant est revalorisé chaque 1er janvier par arrêté (c. trav. art. R. 6323). Cas particuliers Certaines personnes sont exonérées de participation obligatoire (c. trav. art. L. 6323-7 et R. 6323) : les demandeurs d'emploi ; les titulaires qui bénéficient d'un abondement de leur employeur ; les titulaires qui …
Lire la suite…