Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Les titulaires du compte professionnel de prévention décidant, à compter de l'âge prévu au II de l'article L. 4163-7, d'affecter des points à l'utilisation mentionnée au 3° du I du même article bénéficient de la majoration de durée d'assurance mentionnée à l'article L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale.
Mis en place depuis octobre 2017, le compte professionnel de prévention (C2P) a pour objectif de définir et lister les facteurs de risques professionnels auxquels est exposé un salarié, au-dessus d'un certain seuil. Selon l'exposition à ces risques, le salarié va cumuler des points sur son C2P. Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur le compte professionnel de prévention. Historique de la loi Le compte professionnel de prévention existe depuis le 1er janvier 2015. Il a été mis en place à l'époque sous le nom de compte personnel de prévention de la pénibilité. Il s'agit d'une mesure …
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