Entrée en vigueur le 1 mars 2025
Modifié par : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 87 (V)
I. ― Les assurés titulaires d'un compte professionnel de prévention prévu à l'article L. 4163-1 du code du travail bénéficient, dans les conditions prévues à l'article L. 4163-7 du même code, d'une majoration de durée d'assurance.
Cette majoration est accordée par le régime général de sécurité sociale.
II. ― La majoration prévue au I du présent article est utilisée pour la détermination du taux défini au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 et pour la détermination de la durée d'assurance mentionnée au troisième alinéa du même article L. 351-1.
Les trimestres acquis au titre de cette majoration sont, en outre, réputés avoir donné lieu à cotisation pour le bénéfice de l'article L. 351-1-1 du présent code, du II des articles L. 643-3 et L. 653-2 du même code et de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Champ d'application personnel Les personnes couvertes par le régime des salariés agricoles sont limitativement énumérées à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime. […] Assurances sociales agricoles (Asa) Smic annuel brut pour 35 heures par semaine en 2025 : 21 621,60 € Plafond annuel de la sécurité sociale en 2025 : 47 100 € (mensuel : 3 925 €). […] Cf Article L. 137-15 et L137-16 du Code de la sécurité sociale 3. Pour plus d'informations, […] 1 % - 0,1 % Autres employeurs de 50 salariés et plus Totalité de la rémunération 0,5 % - 0,5 % 6. […] L351-2 à L351-6-1 du code de la sécurité sociale). […]
Lire la suite…L 351-4, I). […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-17-1-2 et L. 351-6-1 ; […] Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
[…] L . 161-17-4 , L. 351 - 1 - 1 , L. 351 - 1 -3 et L. 351 - 1 -4 du code de la sécurité sociale et des 3e et 7e alinéas du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999. / Toutefois, les personnes ayant atteint l'âge précité sans pouvoir justifier du nombre de trimestres d'assurance requis au sens des articles L. 351 - 1 à L. 351-6-1 […]
[…] [6] […] Date des plaidoiries tenues en audience publique : 01 Octobre 2024 […] justifier de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse au titre des articles L. 351-1 à L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale ;
.** ** Dans la mesure où France Travail me demande de justifier, entre autres, de « 100 trimestres validés par l'Assurance vieillesse au titre des articles L. 351-1 à L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale », je suppose que ces 52 trimestres « autres régimes » doivent également être pris en compte, puisque l'article L.351.1 vise « la durée d'assurance, dans une limite déterminée, tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, ainsi que de celle des périodes reconnues équivalentes », ce qui me semble être le cas des trimestres acquis dans un autre pays de l'UE
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