Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique central peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité social et économique central peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret.
I. - Par dérogation aux articles L. 2315-4 et L. 2316-16 du code du travail, le recours à la visioconférence est autorisé pour l'ensemble des réunions du comité social et économique et du comité social et économique central, après que l'employeur en a informé leurs membres. […]
Lire la suite…[…] — le code du travail n'autorisait pas le secrétaire de séance à assister à la réunion du comité social et économique d'établissement de Clichy de la société MONTUPET du 9 juillet 2019 par téléphone dès lors que les conditions prévues par l'article L. 2316-16 de ce code -autorisant le recours à la visioconférence – n'étaient pas réunies en l'espèce ; […] cette irrégularité n'est pas de nature à entacher d'illégalité la décision de l'inspectrice du travail rendue le 16 septembre 2019 ; […] Aux termes de l'article L . 2421-3 du code du travail : « Le licenciement envisagé par […]
[…] 16. […] En premier lieu, aux termes de l'article L 2315-4 du code du travail : « Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. […] Aux termes de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-389 du 1 er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel : « I. – Par dérogation aux dispositions des articles L. 2315-4 et L. 2316-16 du code du travail, le recours à la visioconférence est autorisé pour l'ensemble des réunions du comité social et économique et du comité social et économique central, […]
[…] I. – Par dérogation aux dispositions des articles L.2315-4 et L.2316-16 du code du travail, le recours à la visioconférence est autorisé pour l'ensemble des réunions du comité social et économique et du comité social et économique central, après que l'employeur en a informé leurs membres. […] Il suffisait à l'invité de cliquer sur le lien pour rejoindre la réunion dans un espace dédié et il a été demandé aux membres du CSE de confirmer leur avis par courrier électronique (pièce n°16). […]
Un droit d'opposition est accordé à la majorité́ des élus appelés à y siéger, opposition qu'ils doivent matérialiser au plus tard vingt-quatre heures avant le début de la réunion, pour les informations et consultations menées dans le cadre de : 1o La procédure de licenciement collectif prévue au chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail ; 2o La mise en œuvre des accords de performance collective mentionnées à l'article L. 2254-2 du même code ; […] au recours à la visio-conférence, lorsque la limite de trois réunions par année civile pouvant se dérouler sous cette forme en application des articles L. 2315-4 et L. 2316-16 du code du travail est dépassée. […]
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