Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Modifié par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V)
Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le comité social et économique central et un ou plusieurs comités sociaux et économiques d'établissement, un accord peut définir l'ordre et les délais dans lesquels le comité social et économique central et le ou les comités sociaux et économiques d'établissement rendent et transmettent leurs avis.
A défaut d'accord, l'avis de chaque comité social et économique d'établissement est rendu et transmis au comité social et économique central et l'avis du comité social et économique central est rendu dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article 4 – Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) Conformément à l'article L. 2316-18 du Code du travail, […] ou le cas échéant du 3ème collège prévu à l'article L. 2314-11 du Code du travail. […] la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. […] Articulation des consultations récurrentes entre CSEC et CSEE Conformément à l'article L. 2312-22 du Code du travail : ► les consultations sur les orientations stratégiques et sur la situation économique et financière de l'entreprise sont conduites au niveau de l'entreprise donc par le CSE central ; […] l'ordre et les délais de consultations applicables sont ceux fixés aux articles L. 2316-22 et R. 2312-6, […]
Lire la suite…[…] L'article L. 2132-3 du code du travail dispose que les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. […] → réunion des 21 et 22/01/2021: 7 […] la direction n'a pas respecté l'ordre de consultation prescrit par l'article L.2316-22 du code de travail : consultation du CSEE puis du CSE central L'article L2316-22 du code du travail précise que lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le comité social et économique central et un ou plusieurs comités sociaux et économiques d'établissement, un accord peut définir l'ordre et les délais dans lesquels le comité social et économique central et le ou les comités sociaux et économiques
[…] de respecter les textes relatifs à la consultation dont il demande l'application et donc d'agir en justice dans le délai de 8 jours prescrit par l'article R 2312-6 du code du travail tel que modifié par le décret 2020-508 du 2 mai 2020, et qui en l''espèce a commencé à courir le 6 mai 2020 date de remise des documents d'information sur la reprise d'activité. […] Se fondant notamment sur les dispositions des articles L2312-8, 2316-1 et 2316-20 du code du travail, […] Selon l'article L 2316-20': «'Le comité social et économique d'établissement a les mêmes attributions que le comité social et économique d'entreprise, […] «' Cas n°2': en application de l'article L2316-22 du code du travail, […]