Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre VI : Comité social et économique central et comité social et économique d'établissement / Section 2 : Comité social et économique d'établissement / Sous-section 1 : Attributions
Article L2316-22 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Modifié par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V)
Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le comité social et économique central et un ou plusieurs comités sociaux et économiques d'établissement, un accord peut définir l'ordre et les délais dans lesquels le comité social et économique central et le ou les comités sociaux et économiques d'établissement rendent et transmettent leurs avis.
A défaut d'accord, l'avis de chaque comité social et économique d'établissement est rendu et transmis au comité social et économique central et l'avis du comité social et économique central est rendu dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] . en mars 2021, en ne consultant pas les élus sur les projets de déménagement de site en province : aucun élément précis n'est évoqué sur ce point par le syndicat SOLIDAIRES INFORMATIQUE permettant de caractériser un délit d'entrave. dans le cadre du projet d'intégration de Sodifrance, la direction n'a pas respecté l'ordre de consultation prescrit par l'article L.2316-22 du code de travail : consultation du CSEE puis du CSE central L'article L2316-22 du code du travail précise que lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le comité social et économique central et un ou plusieurs comités sociaux et économiques d'établissement, un accord peut définir l'ordre et les délais dans lesquels le comité social et économique central et le ou les comités sociaux et économiques
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2. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 10 décembre 2020, n° 20/02012
[…] Selon l'article L 2316-20': «'Le comité social et économique d'établissement a les mêmes attributions que le comité social et économique d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement. […] «' Cas n°2': en application de l'article L2316-22 du code du travail, en cas de projet décidé au niveau de l'entreprise et comportant des mesures d'adaptation spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef d'établissement, il est convenu que l'articulation et les délais de consultations du CSE central et des CSE interviendra dans les conditions ci-après': étape 1, le CSE central est consulté préalablement sur le projet au niveau de l'entreprise'; […]
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