Article L2316-24 du Code du travail

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

La composition des comités sociaux et économiques d'établissement est identique à celle du comité social et économique prévu aux articles L. 2314-1 à L. 2314-3.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

NOTA

Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

Commentaires6

1CSE central et CSE d'établissementAccès limité
Open Lefebvre Dalloz

2Accord relatif à la mise en place du comité social et économique La Plateforme du Bâtiment
Droits des salariés

Article 3 : Composition Conformément à l'article L. 2316-24 du Code du travail, […] éventuellement assisté de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative, conformément aux dispositions de l'article L. 2314-1 du Code du travail. […] Lorsque les réunions du comité portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, siègent à titre consultatif les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 2316-4 du Code du travail. […] Article 6 : Missions Les attributions du Comité Social et Economique Central sont celles définies aux articles L. 2316-1 et suivants du Code du Travail. Article 7 : Composition Conformément à l'article L. 2313-1 du Code du travail, […]

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3Les nouveaux Comités Sociaux et Economiques d'établissementAccès limité
LégiSocial
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