Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Le fonctionnement des comités sociaux et économiques d'établissement est identique à celui des comités sociaux et économiques d'entreprise.
L2312-1 à L2316-26 et R2312-1 à R2312-23 du Code du Travail). […] L'employeur verse pour les deux CSE une subvention globale d'un montant annuel équivalent à 2,75 % de la masse salariale brute de l'entreprise, dont le calcul est prévu par l'article L. 2312-83 du Code du Travail, avec répartition entre chaque CSE au prorata de la masse salariale de chaque site. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les dépens. […] – les mandats ont été prorogés en raison de circonstances exceptionnelles et l'ont été pour une durée inférieure à la durée légale moyenne du premier mandat telle que fixée par l'article L. 2316-26 du code du travail ; […] Par un mémoire en défense enregistré le 26 juillet 2018, M e B…, liquidateur judiciaire de la Société Nationale Corse Méditerranée, représenté par M e A… conclut au rejet de la requête.
l'article L.3142-28 et suivants du code du travail ; […] Ils sont garantis par l'Assurance Garantie des Salaires (AGS) à la hauteur de deux plafonds annuels de la Sécurité Sociale. ARTICLE 7 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD Article 7.1 : L'entrée en vigueur et la durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée indéterminée. […] Article 7.2 : Le suivi de l'accord Le présent accord fera l'objet d'un suivi du CSE dans le cadre de sa consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi prévue à l'article L.2316-26 du code du travail. Article 7.3 : Entrée en vigueur, […]
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