Article L5522-27-2 du Code du travail

Article L5522-27

Article L5522-28

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 6

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5142-1, les mots : “ aux articles L. 311-3 et L. 412-8 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 412-8 ”.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par :	Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 6

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