Article L5142-1 du Code du travail

Article L5141-6

Article L5142-2

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

La personne physique liée par un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, dans les conditions prévues à l'article L. 127-1 du code de commerce, bénéficie des dispositions de la quatrième partie relative à la santé et à la sécurité au travail, à l'exclusion de celles figurant au titre IV du livre VII, ainsi que des dispositions du titre II du livre IV relatives aux garanties de ressources du travailleur privé d'emploi. Cette personne bénéficie également des dispositions du code de la sécurité sociale prévues aux articles L. 311-3 et L. 412-8.
Les obligations mises à la charge de l'employeur par les dispositions mentionnées au premier alinéa incombent à la personne morale responsable de l'appui qui a conclu le contrat prévu aux articles L. 127-1 à L. 127-7 du code de commerce.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par :	Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

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Commentaire • 1

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1. Tout savoir sur le Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE)

legalstart.fr · 3 juillet 2020

Principales sources législatives et réglementaires : articles L127-1 et suivants - Code de commerce articles L5142-1 à L5142-3 - Code du travail articles R5142-1 et suivants - Code du travail

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Décisions • 6

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1. Tribunal administratif de Pau, 2 décembre 2014, n° 1400151Rejet

[…] Il fait valoir que la requérante a élaboré un projet personnalisé d'accès à l'emploi sur le fondement des dispositions de l'article R. 5411-14 du code du travail qui la contraint de se présenter à tout entretien auquel elle est convoquée ; qu'elle ne s'est pas présentée à l'entretien fixé au 20 novembre 2013 sans justifier de son absence ; […] qu'en conséquence, il a été fait une correcte application des dispositions de l'article L. 5142-1 du code du travail ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5412-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : « Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, […]

2. Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 28 février 2024, n° 21/03684Confirmation

[…] Le code du travail prévoit, dans ses articles L.5142-1 et L.5142-3 : […] L'article L 8223-1 du même Code, dans sa version applicable, prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié concerné par le travail dissimulé a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

3. Tribunal administratif de Marseille, 7 février 2012, n° 1102091Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L5412-1 du code du travail : « Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui : (…) 2° Soit, sans motif légitime, refuse à deux reprises une offre raisonnable d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-6-2 ; (…) 3° Soit, […] X de la liste des demandeurs d'emploi cite l'article L. 5142-1 du code du travail et mentionne que la radiation intervient pour absence à un entretien professionnel ; quelle précise qu'il est reproché à l'intéressé de ne pas s'être présenté à l'entretien prévu pour le 30 décembre 2010 ; […]

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Document parlementaire • 0

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