Article L5142-1 du Code du travail
Article L5141-6Article L5142-2
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Commentaire • 1

1. Tout savoir sur le Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE)
legalstart.fr · 3 juillet 2020

Principales sources législatives et réglementaires : articles L127-1 et suivants - Code de commerce articles L5142-1 à L5142-3 - Code du travail articles R5142-1 et suivants - Code du travail

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Décisions • 6

1. Tribunal administratif de Pau, 2 décembre 2014, n° 1400151Rejet

[…] Il fait valoir que la requérante a élaboré un projet personnalisé d'accès à l'emploi sur le fondement des dispositions de l'article R. 5411-14 du code du travail qui la contraint de se présenter à tout entretien auquel elle est convoquée ; qu'elle ne s'est pas présentée à l'entretien fixé au 20 novembre 2013 sans justifier de son absence ; […] qu'en conséquence, il a été fait une correcte application des dispositions de l'article L. 5142-1 du code du travail ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5412-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : « Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, […]

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2. Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 28 février 2024, n° 21/03684Confirmation

[…] — article L.127-1 du code du commerce : l'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique est défini par un contrat par lequel une personne morale s'oblige à fournir, par les moyens dont elle dispose, une aide particulière et continue à une personne physique, non salariée à temps complet, qui s'engage à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une activité économique. Ce contrat peut aussi être conclu entre une personne morale et le dirigeant associé unique d'une personne morale, […] Le code du travail prévoit, dans ses articles L.5142-1 et L.5142-3 :

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3. Tribunal administratif de Marseille, 7 février 2012, n° 1102091Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L5412-1 du code du travail : « Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui : (…) 2° Soit, sans motif légitime, refuse à deux reprises une offre raisonnable d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-6-2 ; (…) 3° Soit, sans motif légitime : (…) c) Refuse de répondre […] X de la liste des demandeurs d'emploi cite l'article L. 5142-1 du code du travail et mentionne que la radiation intervient pour absence à un entretien professionnel ; quelle précise qu'il est reproché à l'intéressé de ne pas s'être présenté à l'entretien prévu pour le 30 décembre 2010 ; […]

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Document parlementaire • 0

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