Article L5523-5 du Code du travail

Article L5523-3

Article L5523-6

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 6

Un décret prévoit les conditions dans lesquelles les taux prévus aux articles L. 5212-2 et L. 5212-7 sont atteints à Mayotte.
Le taux fixé de manière transitoire pour l'application à Mayotte de l'article L. 5212-2 ne peut être inférieur à 2 %.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par :	Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 6

Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
Abrogé par :	Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 32

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Commentaire • 1

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1. Dispositions concernant le handicap et les obligations des employeurs (Loi Avenir professionnel)

legisocial.fr · 3 décembre 2019

Le taux minimum de salariés reconnus travailleurs handicapés est fixé à 6% par le code du travail. Un arrêté préfectoral fixe ce taux à 2% à Mayotte. Articles L5212-2 et L 5523-5 du code du travail

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