Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (V)
L'employeur peut s'acquitter de son obligation d'emploi :
1° En accueillant en stage les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13, quelle qu'en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l'allocation compensatrice pour tierce personne ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé qui disposent d'une convention de stage ;
2° En accueillant les bénéficiaires mentionnés au même article L. 5212-13 pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ;
3° En employant les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13 mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d'employeurs.
Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret.
Accueil des stagiaires : rappels Régime en vigueur depuis 2020 Depuis l'année 2020 (année d'obligation d'emploi, pour déclaration BOETH en 2021), le régime suivant s'applique : Selon les termes de l'article L.5212-7 du code du travail, l'employeur s'acquitte également de son obligation en employant parmi les travailleurs handicapés :
Lire la suite…Seules les entreprises de 20 salariés et plus établissent la déclaration annuelle et versent la contribution si elles n'ont pas rempli leur obligation d'emploi (6 % de leur effectif moyen annuel). La DOETH et le paiement de la contribution sont effectués sur la DSN d'avril. C'est-à-dire la DSN exigible le 6 ou 15 mai 2024 selon votre situation. Afin de remplir votre déclaration et éventuellement calculer le montant de votre contribution, l'URSSAF vous a adressé, au plus tard le 15 mars 2024, les données suivantes :
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article 33 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en vigueur à la date de la décision en litige : « I. – L'Etat est assujetti à l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 5212-2 du code du travail, dans les conditions fixées par les articles L. 5212-7 et L. 5212-10 du même code. / Lorsqu'ils comptent au moins vingt agents à temps plein ou leur équivalent, […] 7. […] Par conséquent, ses conclusions aux fins de décharge de la somme de 8 120 euros ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.
[…] — de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'en vertu de l'article R.5212-31 du code du travail : «Le préfet du département […]adresse à l'employeur qui n'a pas rempli les obligations définies aux articles L. 5212-2 et L. 5212-6 à L. 5212-11 une notification motivée de la pénalité prévue à l'article L. 5212-12 qui lui est appliquée.» ; […] le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté du 7 mai 2012 pris sur le fondement de l'article L.5212-12 du code du travail ne peut, […] que selon l'article L.5212-7 du même code : «L'employeur peut s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en accueillant en stage […] des personnes handicapées, […]
[…] — enfin, ce calcul est encore inexact du fait de l'absence de prise en compte de l'existence d'établissements différents, en méconnaissance de l'article LP 5312-2 du code du travail ; […] pour chacun des travailleurs handicapés manquant ou correspondant à l'obligation d'emploi. » ; que l'article LP 5312-27 de ce code dispose : « … En cas de retard dans l'envoi de la déclaration annuelle obligatoire visée à l'article LP 5212-7, une pénalité égale à 200 fois le SMIG horaire est due par l'employeur retardataire » ; […] 7. Considérant que les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la Polynésie française, qui n'est pas la partie perdante, […]
Cette travaillisation ou incorporation d'éléments du code du travail au sein du droit de la fonction publique est en outre démontrée avec la loi de transformation de la fonction publique précitée, en créant l'article 33 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 précitée. L'Etat est effectivement assujetti à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, prévue à l'article L. 5212-2 du code du travail, et dans les conditions fixées par les articles L. 5212-7 et L. 5212-10 du même code (aujourd'hui codifié à l'art. L. 351-1 CGFP). […] On retrouve notamment au sein du CGFP l'article L. 5212-2 faisant référence à l'obligation d'emploi. […]
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