Entrée en vigueur le 23 décembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-1724 du 20 décembre 2017 - art. 2
La décision de validation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prévue à l'article L. 1237-19-4 est adressée dans le délai mentionné à ce même article par tout moyen permettant de conférer une date certaine à l'employeur, aux signataires de l'accord, ainsi qu'au comité social et économique le cas échéant.
[…] Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2020, le ministre du travail conclut au rejet de la requête. […] 9. En premier lieu, il ne résulte ni des dispositions précitées des articles L. 1237-19-3, D. 1237-9 et D. 1237-10 du code du travail, ni d'aucune autre disposition de ce code qu'avant de valider un accord collectif portant rupture conventionnelle collective, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi doive engager une procédure contradictoire, et notamment qu'il doive consulter les organisations syndicales non signataires de l'accord. Il n'était pas davantage tenu de communiquer aux syndicats les échanges qu'il aurait pu avoir avec l'employeur.
[…] D Y et J K, […] en vertu des dispositions légales de l'article D 1237-1 du code du travail, […] Attendu qu'après avoir justement considéré que l'article 10 de l'accord d'entreprise réactualisé en juillet 2010 selon lequel « tout salarié qui prend sa retraite ou qui est mis à la retraite à 60 ans ou au-delà perçoit une allocation de départ en retraite calculée sur les mêmes bases et dans les mêmes conditions que l'indemnité de licenciement » n'était pas applicable aux demandeurs tous partis à la retraite avant l' âge de 60 ans et qu'ils n' auraient ainsi dû bénéficier que des dispositions légales issues des articles L 1237-9 et D 1237-10 du code de travail leur ouvrant droit à deux mois de salaire, […]