Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Modifié par : Décret n°2023-759 du 10 août 2023 - art. 2
La demande d'utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention au titre du 1° au 4° du I de l'article L. 4163-7 est effectuée en ligne par le titulaire du compte sur le site dédié à cet effet, dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Lorsque la demande porte sur les utilisations mentionnées au 2° ou au 3° du I de l'article L. 4163-7, elle peut aussi être adressée par le titulaire du compte à l'organisme gestionnaire au niveau local dans le ressort duquel se trouve sa résidence ou, en cas de résidence à l'étranger, son dernier lieu de travail en France. La demande adressée à un organisme gestionnaire autre que celui de la résidence de l'assuré est transmise à cette dernière.
Lorsque la demande porte sur l'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L. 4163-7, elle peut être effectuée par le titulaire du compte professionnel de prévention par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné au I de l'article L. 6323-8.
La demande d'utilisation des points ne peut intervenir qu'à compter de l'inscription des points sur le compte professionnel de prévention.
Il est donné au demandeur récépissé de cette demande.
R. 4163-15). […] Remarque : la Carsat compétente est celle de la circonscription dans laquelle se trouve l'établissement. […] L'article D. 4163 -31 du code du travail prévoit que l'organisme fait connaître au salarié par voie électronique, au plus tard le 30 juin, que l'information afférente à son compte est disponible sur le site dédié. À défaut, il porte cette information à la connaissance du salarié par lettre simple. Par dérogation, un décret du 25 juin 2024 prévoit que cette information est transmise au salarié au plus tard le 30 septembre pour l'année 2024. […] L. 4163-15). […]
Lire la suite…Demande d'utilisation des points En tout état de cause, il est rappelé que, conformément à l'article R. 4163-15 du code du travail, le salarié titulaire du C2P effectue sa demande d'utilisation des points : Soit en ligne sur le site, […] (JO 31 déc.) ; Soit à la CARSAT dans le ressort de laquelle se trouve sa résidence ou, en cas de résidence à l'étranger, son dernier lieu de travail en France (si le salarié adresse sa […] R. 4163-17). […] L. 4163-8 et R. 4163-21). […] L. 4163-10). […] Une fois l'accord de l'employeur obtenu, le salarié formule sa demande d'utilisation des points dans les conditions fixées à l'article R.4163-15 du code du travail. […]
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