Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1768 du 27 décembre 2017 - art. 1
Lorsque l'employeur fait droit à la réclamation du salarié, il en informe l'organisme gestionnaire au niveau local par tout moyen permettant d'en attester la date de réception. Il corrige les données dans la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article D. 4163-31.