Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1769 du 27 décembre 2017 - art. 1
En cas de recours juridictionnel contre une décision de l'organisme gestionnaire au niveau local, l'employeur ou le salarié est appelé à la cause lorsque le recours est formé respectivement par le salarié ou l'employeur. Dans les deux cas, le salarié peut être assisté ou représenté par les personnes énumérées à l'article L. 144-3 du code de la sécurité sociale.
[…] — afin de respecter la procédure définie par les articles L 4163-19 et D 4163-46 du code du travail, il est nécessaire que l'employeur soit appelé en la cause, ce qui n'a pas été le cas en première instance, […] d) Bruit ; […] Dans son rapport, l'agent enquêteur de la CARSAT mentionne pour ce risque que les éléments recueillis lors l'audition de M. [W] [K] comme lors de l'audition de l'employeur fixent la durée d'exposition à ce risque au maximum à 2 heures par jour ( 1 heure en position accroupie et 1 heure en position fléchie à 45°), soit 460 heures par an sur une base de 46 semaines travaillées, ce qui est en deçà du seuil minimal d'exposition de 900 heures par an