Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
En fonction de l'objet qui lui a été assigné, le comité des activités sociales et culturelles interentreprises exerce les attributions définies aux articles R. 2312-36 et R. 2312-38.
Il est doté de la personnalité civile et fonctionne dans les mêmes conditions qu'un comité social et économique. Il détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et, dans le respect de la convention signée en application de l'article R. 2312-43, celles de ses rapports avec les comités sociaux et économiques et les salariés des entreprises intéressées.
[…] Article 6.2 : Ressources 2 Article . 6.3 : Formations 2 Article 7 : Attributions […] Ces activités sociales et culturelles sont celles mentionnées à l'article R. 2312 -35 du Code du travail . Les modalités de gestion de ces activités sont fixées par les articles R. 2312 -36 à R. 2312-48 du Code du travail . […] la gestion et la marche générale de l'entreprise ainsi que dans le cadre des dispositions de l'article L. 2312 -37 du Code du travail […]
Lire la suite…Par conséquent, dans le cadre des dispositions de l'article R2312-43 du code du travail, il est convenu de constituer un Comité des Activités Sociales et Culturelles Interentreprises (CASCI) entre : Le Comité Social et Economique de l'établissement TPF Carling – (ci-après dénommé CSE TPF Carling), représenté par son Secrétaire. D'une part, Le Comité Social et Economique de l'établissement Arkema Carling – (ci-après dénommé CSE Arkema Carling), représenté par son Secrétaire. […] Conformément aux dispositions de l'article R2312-48 du code du travail, le CASCI est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. […]
Lire la suite…[…] Monsieur [D] [R] […] — La désignation du Président et le Vice-Président du bureau, choisis parmi les membres actifs de l'association conformément à R.2312-40 du Code du travail ; […] — La délégation de gestion des ASC du CSE 2 RDS à l'association Vaxose est illégale. Conformément aux articles L. 2312-78 et R. 2312-36 à R. 2312-48 du code du travail, le comité dispose d'un monopole de gestion en matière d'ASC. Si la délégation est admise, elle ne concerne que les modalités de gestion, et non les activités en elles-mêmes dont le comité reste le seul décisionnaire.
[…] — L'assignation du CASCI présente une nullité pour vice de fond pour défaut de capacité à agir liée à l'irrégularité de sa constitution au sens des articles R.2312-43 et R.2312-48 du code du travail. […] Sur la nullité de l'assignation pour irrégularité de fond, il convient de se référer à l'article R. 2312-43 du code du travail qui dispose ainsi : […] En application de l'article R. 2312-48 du code du travail, le comité des activités sociales et culturelles interentreprises est doté de la personnalité civile et fonctionne dans les mêmes conditions qu'un comité social et économique.
Article 4.4 – ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES Le CSE organise, […] quel qu'en soit le mode de financement ; notamment les activités mentionnées à l'article R. 2312-35 du Code du travail. Les modalités de gestion de ces activités doivent être conformes aux dispositions des articles R. 2312-36 à R. 2312-48 du Code du travail. […] Les ressources du CSE en matière d'activités sociales et culturelles sont constituées des sommes versées par l'employeur conformément à l'article R. 2312-49 du Code du travail, et des éventuels dons, […] 5%) ; 16 028€ pour le fonctionnement (0,2%). […] Conformément aux articles R. 2312-51 et R. 2315-31-1 du Code du travail, en cas de reliquat budgétaire, […]
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