Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
Lorsque plusieurs entreprises possèdent ou envisagent de créer certaines institutions sociales communes, les comités sociaux et économiques intéressés constituent un comité des activités sociales et culturelles interentreprises investi des mêmes attributions que les comités dans la mesure nécessaire à l'organisation et au fonctionnement de ces institutions communes.
Ces comités signent avec le comité des activités sociales et culturelles interentreprises une convention conforme aux dispositions réglementaires prises pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 2316-23.
Il résulte des articles L. 2312-78, R. 2312-43, R. 2312-44, R. 2312-45 et R. 2312-46 du code du travail que l'inspecteur du travail est compétent, en l'absence d'accord collectif ou d'accord entre les comités sociaux et économiques (CSE) membres du comité des activités sociales et culturelles interentreprises (CASCI), pour déterminer le nombre de sièges de représentants des salariés au CASCI et leur répartition entre les représentants des salariés des entreprises intéressées. […]
Lire la suite…) a) Il résulte des articles L. 2312-78, R. 2312-43, R. 2312-44, R. 2312-45 et R. 2312-46 du code du travail que l'inspecteur du travail est compétent, en l'absence d'accord collectif ou d'accord entre les comités sociaux et économiques (CSE) membres du comité des activités sociales et culturelles interentreprises (CASCI), pour déterminer le nombre de sièges de représentants des salariés au CASCI et leur répartition entre les représentants des salariés des entreprises intéressées et b) que sa décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le ministre du travail….2) a) Par l'article 267 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, […]
[…] — L'assignation du CASCI présente une nullité pour vice de fond pour défaut de capacité à agir liée à l'irrégularité de sa constitution au sens des articles R.2312-43 et R.2312-48 du code du travail. […] Sur la nullité de l'assignation pour irrégularité de fond, il convient de se référer à l'article R. 2312-43 du code du travail qui dispose ainsi : […] En application de l'article R. 2312-48 du code du travail, le comité des activités sociales et culturelles interentreprises est doté de la personnalité civile et fonctionne dans les mêmes conditions qu'un comité social et économique.
Ce comité est encadré juridiquement par l'article R. 2312-43 du Code du travail. De nombreuses règles définissent notamment les relations entre les CSE et le comité interentreprises, qui dispose de la personnalité juridique.
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