Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
Le comité social et économique assure la gestion des activités sociales et culturelles qui n'ont pas de personnalité civile, à l'exception des centres d'apprentissage et de formation professionnelle.
Quel que soit leur mode de financement, cette gestion est assurée :
1° Soit par le comité social et économique ;
2° Soit par une commission spéciale du comité ;
3° Soit par des personnes désignées par le comité ;
4° Soit par des organismes créés par le comité et ayant reçu une délégation.
Ces personnes ou organismes agissent dans la limite des attributions qui leur ont été déléguées et sont responsables devant le comité.
Puis, la Cour relève, suivant les observations des juges en appel que : sous réserve de respecter les prérogatives du CSE, la négociation collective peut porter sur les modalités de gestion de la restauration des salariés conformément aux dispositions de l'article R.2312-36 du Code du travail qui permet au CSE de déléguer la gestion à des personnes désignées, agissant dans les limites des attributions leur sont déléguées, et qui sont responsables devant le CSE.
Lire la suite…Puis, la Cour relève, suivant les observations des juges en appel que : sous réserve de respecter les prérogatives du CSE, la négociation collective peut porter sur les modalités de gestion de la restauration des salariés conformément aux dispositions de l'article R.2312-36 du Code du travail qui permet au CSE de déléguer la gestion à des personnes désignées, agissant dans les limites des attributions leur sont déléguées, et qui sont responsables devant le CSE ; l'accord collectif peut donc porter sur les modalités de la délégation de gestion dès lors que rien n'oblige l'employeur à être
Lire la suite…[…] Le 10 septembre 2020, les CSE des établissements SCE et OFS de l'UES Orange ont transmis des conclusions d'intervention volontaire demandant, par des écritures établies conjointement dans l'intérêt des anciens comités d'établissement, de : Vu les articles 126 et 130 du code de procédure civile, Vu les articles L. 2312-78, L. 2312-81, L. 2312-82, L. 2312-83, et R. 2312-36 du code du travail, Vu les dispositions de l'article 9-VI de l'ordonnance du 22 septembre 2017, Vu les articles 1130, 1140 à 1143, 1110 et 1171 du Code Civil,
[…] Madame [R] [S] […] « – La création d'une association loi du 1er juillet 1901 en vue de lui confier la gestion de ses activités sociales et culturelles conformément à l'article L.2312-78 et R.2312 36 du code du travail. Approbation du projet de statuts de l'Association à constituer ; […] — La désignation du Président et le Vice-Président du bureau, choisis parmi les membres actifs de l'association conformément à R.2312-40 du Code du travail ; […] En outre, conformément aux dispositions de l'article R.2312-36 du code du travail :
[…] Monsieur [D] [R] […] — La désignation du Président et le Vice-Président du bureau, choisis parmi les membres actifs de l'association conformément à R.2312-40 du Code du travail ; […] la création d'une association loi du 1er juillet 1901 en vue de lui confier la gestion de ses activités sociales et culturelles conformément à l'article L.2312-78 et R.2312 36 du code du travail […] — La délégation de gestion des ASC du CSE 2 RDS à l'association Vaxose est illégale. Conformément aux articles L. 2312-78 et R. 2312-36 à R. 2312-48 du code du travail, le comité dispose d'un monopole de gestion en matière d'ASC. Si la délégation est admise, elle ne concerne que les modalités de gestion, et non les activités en elles-mêmes dont le comité reste le seul décisionnaire.
L'article L. 2312-78 du Code du travail explique que le CSE « assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise ». L'article R. 2312-36 du Code du travail précise que la gestion des ASC ne présentant de personnalité civile propre, elle peut être assurée par : le CSE ; une commission spéciale du CSE ; des personnes désignées par le CSE ; ou encore des organismes créés par le CSE et ayant reçu une délégation. […] Avec une limite importante : seul 10% du reliquat peut faire l'objet d'un don à une association en application de l'article R. 2312-51 du Code du travail. […]
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