Article R2312-53 du Code du travail

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1

Les dépenses nécessaires au fonctionnement du comité des activités sociales et culturelles interentreprises sont à la charge des entreprises proportionnellement au nombre de salariés qu'elles emploient.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par :	Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1

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1. Accord collectif interentreprises relatif au CASCI ORTF

Droits des salariés

Il est toutefois apparu la nécessité de conclure un accord collectif distinct, notamment pour fixer un nombre de représentants des CSE au CASCI ORTF supérieur à douze, conformément à l'article R. 2312-44, 2°, du code du travail. […] FINANCEMENT DU FONCTIONNEMENT DU CASCI ORTF Conformément aux dispositions de l'article R. 2312-53 du code du travail, les dépenses nécessaires au fonctionnement du CASCI ORTF sont à la charge des entreprises proportionnellement au nombre de salariés qu'elles emploient dans le périmètre de l'accord.

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