Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
Les ressources du comité des activités sociales et culturelles interentreprises sont constituées, dans les conditions prévues à l'article L. 2312-78, par les sommes versées par les comités sociaux et économiques pour le fonctionnement des activités sociales et culturelles leur incombant.
[…] Aux termes de cet acte introductif d'instance et de leurs dernières conclusions notifiées le 17 novembre 2025 et visées à l'audience, les requérants demandent au tribunal, au visa des articles L.2261-9, L.2222-3-1, L.2312-8 et L.2315-23 du Code du travail, de : […] En outre, l'accord du 10 février 2022 précité il prévoit notamment en son article 6 relatif à la « communication des employeurs sur le montant versé au titre de la subvention des activités sociales et culturelles à chaque CSE » que « Conformément aux dispositions de l'article R2312-54 du code du travail, les ressources du CASCIE ORTF sont constituées par les sommes versées par les CSE pour le fonctionnement des activités sociales et culturelles leur incombant.
ARTICLE 2. OBJET DE L'ACCORD Le présent accord collectif a pour objet : d'une part, de fixer les modalités de composition du CASCI ORTF, et en particulier le nombre de sièges, conformément aux dispositions de l'article R. 2312-44, 2°, du code du travail (articles 3, 4 et 5) ; d'autre part, […] les représentants des salariés des CSE sont désignés pour une durée équivalente à celle de leur mandat d'élu au CSE. […] ARTICLE 6. COMMUNICATION DES EMPLOYEURS SUR LE MONTANT VERSE AU TITRE DE LA SUBVENTION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES A CHAQUE CSE Conformément aux dispositions de l'article R. 2312-54 du code du travail, […]
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