Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
En cas de cessation définitive de l'activité de l'entreprise, le comité social et économique décide de l'affectation des biens dont il dispose. La liquidation est opérée par ses soins, sous la surveillance du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
La dévolution du solde des biens est réalisée au crédit :
1° Soit d'un autre comité social ou économique ou d'un comité des activités sociales et culturelles interentreprises, notamment dans le cas où la majorité des salariés est destinée à être intégrée dans le cadre de ces entreprises ;
2° Soit d'institutions sociales d'intérêt général dont la désignation est, autant que possible, conforme aux vœux exprimés par les salariés intéressés.
Les biens ne peuvent être répartis entre les salariés ou les membres du comité.
Attention, la dévolution des biens du CE vers le CSE ou du CSE vers une autre entité ne peut pas se faire entre les salariés ou les membres du comité (Article R. 2312-52 du Code du Travail). […]
Lire la suite…R. 2312-52).
Lire la suite…[…] Le comité social et économique réfute l'application de l'article L. 2312-15 du code du travail au motif qu'il concerne l'information suffisante qui doit lui être fournie dans le cadre d'une procédure d'information- consultation tandis que sa requête, fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, […] — renvoyer l'affaire à une audience ultérieure aux fins de mise en 'uvre de la procédure prévue aux articles R. 153-3 et suivants du code de commerce. […] En vertu des dispositions de l'article R. 2312-52 code du travail 'En cas de cessation définitive de l'activité de l'entreprise, le comité social et économique décide de l'affectation des biens dont il dispose. […]
[…] Par acte d'huissier en date du l2janvier 2023, le comité social et économique de la société par actions simplifiée Kuehne+Naget Parts a fait délivrer une assignation à comparaître à la société par actions simplifiée Kuehne+Nagel Parts devant le président du tribunal judiciaire de Meaux en référé, sur le fondement des articles L.2313-1, L.2313-6 et R.2312-52 du code du travail et 709, 834 et 835 du code de procédure civile aux fins de :
[…] à l'article R 2312-52 du code du travail ; […] 'Vu les dispositions des articles, L 2312-52 et L2314-37, L2414-1, l 2421-9 et L2317-1 […] 'Vu les articles L.1224-1, L. 2414-1, R. 2312-52 et L. 2312-8 du Code du travail ; […] L'article R.2312-52 du code du travail prévoit que : […] de l'article R.2312'52 du code du travail.
Quand l'article L. 1224-1 s'applique-t-il ? 1.1. […] Depuis les arrêts d'assemblée plénière du 16 mars 1990, le transfert joue dès lors qu'une entité économique conservant son identité est transférée et que son activité est poursuivie ou reprise, sans qu'un lien de droit entre les employeurs successifs soit nécessaire. […] R. 2312-52). […]
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