Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
La procédure mentionnée à l'article D. 2315-1 se déroule conformément aux étapes suivantes :
1° L'engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions prévues à l'article D. 2315-1 ;
2° Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d'une durée identique pour voter à compter de l'ouverture des opérations de vote indiquée par le président du comité.
Enfin, si la réunion du CSE est organisée à distance (via Teams ou Skype par exemple), les conditions de vote devront être conformes aux articles D.2315-1 et D.2315-2 du Code du travail. A l'issue de la réunion du CSE, le secrétaire de l'instance établit un procès-verbal de réunion dans les conditions de droit commun. Si le secrétaire n'a pas pu l'établir avant l'envoi de la demande d'autorisation, l'employeur peut toujours l'adresser ultérieurement, sous réserve toutefois qu'il soit adressé avant que l'Inspecteur du travail ne rende sa décision. […] Article paru dans Les Echos le 16/04/2021
Lire la suite…[…] [Localité 2] […] étant précisé que la SA LA MONTAGNE, qui a procédé à une consultation par visioconférence, ne justifie pas avoir satisfait aux dispositions des articles D. 2315-1 et D. 2315-2 du code du travail en mettant en place une disposition technique garantissant l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. […] En l'espèce, il ressort de l'avis d'inaptitude établi le 18 mai 2020 par le médecin du travail, le Docteur [D], que ce dernier a expressément indiqué que 'tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.'
[…] L'article D. 2315-2 du code du travail dispose que la procédure mentionnée à l'article D. 2315-1 se déroule conformément aux étapes suivantes : […] 2° Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d'une durée identique pour voter à compter de l'ouverture des opérations de vote indiquée par le président du comité. […] l'attente d'un jugement au fond, qui sera rendu le 02 juillet 2020. […] En droit, l'article L.2315-23 du code du travail dispose que le comité social et économique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.
En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile, conformément aux dispositions des articles L2315-4, D2315-1 et D2315-2 du Code du travail. Le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. L'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le secrétaire (Article L2315-29 du Code du travail).
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