Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
Le congé de formation est pris en une seule fois à moins que le bénéficiaire et l'employeur ne décident d'un commun accord qu'il le sera en deux fois.
Article 2. Composition du CSE 2.1 Présidence du CSE Conformément aux dispositions légales (article L.2315-23 du Code du travail), le CSE est présidé par l'employeur qui en est membre de droit. […] En outre, conformément aux articles R.2315-5 et R2315-6 du Code du travail, […] frais de déplacement à hauteur du tarif de seconde classe de la SNCF pour le trajet le plus direct depuis le siège de l'entreprise jusqu'au lieu de la formation, frais de séjour) est entièrement pris en charge par l'employeur dans les conditions réglementaires en vigueur (articles R.2315-18 et suivants du Code du travail). […]
Lire la suite…Les consultations ponctuelles du CSE Le CSE est consulté ponctuellement sur l'ensemble des thématiques prévues à l'article L. 2312-37 du Code du Travail, […] Il est choisi parmi les salariés de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du Code du Travail. […] La formation santé et sécurité des membres de la CSSCT est organisée sur une durée de cinq (5) jours en application de l'article R 2315-18 du Code du Travail. Le financement de la formation santé et sécurité est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par les articles R. 2315-20 et suivants. […] Les thèmes obligatoires fixés par l'article L. 2312-21 du Code du travail sont intégrés au sein de cette architecture.
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Article 3 : Composition et fonctionnement du CSE 3.1 Composition Le CSE est composé : De 5 membres titulaires et autant de membres suppléants élus selon l'article L.2314-1 et suivants du Code du Travail. […] Les heures de délégation sont également mutualisées entre les membres. […] Conformément à l'article L.2315-63, le financement de la formation est pris en charge par le CSE. Ils bénéficieront également d'une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail, conformément aux dispositions des articles R. 2315-18 du Code du travail. […]
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