Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
Le congé de formation est pris en une seule fois à moins que le bénéficiaire et l'employeur ne décident d'un commun accord qu'il le sera en deux fois.
Article 2. Composition du CSE 2.1 Présidence du CSE Conformément aux dispositions légales (article L.2315-23 du Code du travail), le CSE est présidé par l'employeur qui en est membre de droit. […] En outre, conformément aux articles R.2315-5 et R2315-6 du Code du travail, […] frais de déplacement à hauteur du tarif de seconde classe de la SNCF pour le trajet le plus direct depuis le siège de l'entreprise jusqu'au lieu de la formation, frais de séjour) est entièrement pris en charge par l'employeur dans les conditions réglementaires en vigueur (articles R.2315-18 et suivants du Code du travail). […]
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Article 3 : Composition et fonctionnement du CSE 3.1 Composition Le CSE est composé : De 5 membres titulaires et autant de membres suppléants élus selon l'article L.2314-1 et suivants du Code du Travail. […] Les heures de délégation sont également mutualisées entre les membres. […] Conformément à l'article L.2315-63, le financement de la formation est pris en charge par le CSE. Ils bénéficieront également d'une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail, conformément aux dispositions des articles R. 2315-18 du Code du travail. […]
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