Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
1° Les enfants et leurs descendants ;
2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ;
3° Les ascendants autres que les père et mère ;
4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers.
Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants.
pendant 7 jours
Comprendre la succession sans testament Lorsqu'une personne décède sans avoir rédigé de testament olographe ou authentique, sa succession est régie par les dispositions du Code civil français, notamment les articles 734 et suivants. Ces textes établissent un ordre de priorité entre les héritiers, fondé sur le lien de parenté avec le défunt. Le conjoint survivant, les enfants, les parents, les frères et sœurs : chacun se voit attribuer une place déterminée dans cet ordre successoral. La dévolution légale fonctionne par ordre et par degré.
Lire la suite…L'article 734 du code civil classe les héritiers par ordre : les enfants et leurs descendants, puis les père et mère avec les frères et sœurs et leurs descendants, puis les autres ascendants, puis les autres collatéraux. […]
Lire la suite…[…] L'article 734 du code civil prévoit qu'en l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit – chacune de ces quatre catégories constituant un ordre d'héritiers qui exclut les suivants :
[…] S'agissant, en premier lieu, de l'existence d'une hiérarchie à retenir entre les ayants droit, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité et le concubin pour la communication d'informations médicales, la commission relève que si l'article 734 du code civil prévoit un ordre de succession entre les différentes catégories de parents, par degré d'intimité, ces dispositions n'impliquent pas l'existence d'un tel ordre pour la communication des éléments du dossier médical du patient décédé, qui peut être effectuée simultanément à l'ensemble des personnes visées à l'article L1110-4 du code de la santé publique.
[…] En vertu des dispositions de l'article 734 du code civil : « En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit : […]
Le présent article vise à expliquer de manière claire le déroulement d'une succession et ainsi répondre aux questions que beaucoup de personnes se posent lors du décès d'un proche. […] Lorsqu'aucun testament n'a été prévu, l'article 734 du Code civil prévoit que la succession suit un ordre particulier. […]
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