Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
1° Les enfants et leurs descendants ;
2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ;
3° Les ascendants autres que les père et mère ;
4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers.
Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants.
pendant 7 jours
L'article 731 du code civil dispose que « la succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après » (texte officiel). […] Le partenaire de PACS n'est pas un conjoint au sens de cet article, sauf si un testament ou une donation lui a attribué des droits. L'article 734 du même code énonce la liste des quatre ordres d'héritiers : descendants, père et mère ainsi que frères et sœurs, autres ascendants, autres collatéraux (texte officiel). […] Elle est dévolue aux héritiers légaux ou testamentaires selon les articles 731 et suivants du code civil. […]
Lire la suite…Elle est principalement régie par le Code civil français, dans ses articles 720 à 892. […] Dans le cadre de la dévolution légale, la répartition des biens se fait selon un ordre de priorité traditionnellement déterminé par la loi. […] Dans ce scénario, les héritiers sont définis par leur degré de parenté avec le défunt, selon les articles 734 à 741 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] L'article 734 du code civil prévoit qu'en l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit – chacune de ces quatre catégories constituant un ordre d'héritiers qui exclut les suivants :
[…] S'agissant, en premier lieu, de l'existence d'une hiérarchie à retenir entre les ayants droit, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité et le concubin pour la communication d'informations médicales, la commission relève que si l'article 734 du code civil prévoit un ordre de succession entre les différentes catégories de parents, par degré d'intimité, ces dispositions n'impliquent pas l'existence d'un tel ordre pour la communication des éléments du dossier médical du patient décédé, qui peut être effectuée simultanément à l'ensemble des personnes visées à l'article L1110-4 du code de la santé publique.
[…] En vertu des dispositions de l'article 734 du code civil : « En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit : […]
L'ordre des héritiers en l'absence de testament L'article 731 du code civil dispose que « la succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après » (texte officiel). L'article 734 précise cet ordre. […]
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