Article R2315-31 du Code du travail

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1

En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, le comité social et économique et, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, la commission de la formation sont informés des possibilités de congé qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par :	Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1

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1. Accord sur la mise en place et le fonctionnement des commissions du cse

Droits des salariés

[…] à la sécurité et aux conditions de travail (article L. 2314-36 du Code du travail) ; une commission dédiée à la formation professionnelle et à l'emploi (article L. 2315-49 du Code du travail) ; […] une commission dédiée à l'information et l'aide au logement […] (article L. 2315-50 du Code du travail). […] Conformément aux dispositions des articles R. 2315-20 à R. 2315-22 du Code du travail, […] les membres de la commission sont astreints à l'obligation de discrétion. […] R. 2315-31 du Code du travail). Article 2.5 – Réunions de la Commission Formation Professionnelle et Emploi La CPFE se réunit deux fois par an sur convocation du président. […]

2. Accord relatif au fonctionnement du Comité social et économique au sein d'Air Liquide IT

Droits des salariés

Cette heure pourra être transférée au secrétaire adjoint dans les conditions qui seront fixées par le règlement intérieur du CSE. 4.2 Commissions au sein du CSE 4.2.1 Commissions supplétives Compte tenu de l'effectif de l'entreprise au jour de la signature du présent accord, déterminé en application des dispositions des articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du Code du travail, les parties conviennent : qu'une commission de la formation sera constituée en application des dispositions des articles L. 2315-49, R. 2315-30 et R. 2315-31 du Code du travail ; […]

3. Accord sur la mise en place et le fonctionnement des commissions du cse

Droits des salariés

[…] à la sécurité et aux conditions de travail (article L. 2314-36 du Code du travail) ; une commission dédiée à la formation professionnelle et à l'emploi (article L. 2315-49 du Code du travail) ; […] Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (« CSSCT ») est créée au sein du CSE de la Société. […] Conformément aux dispositions des articles R. 2315-20 à R. 2315-22 du Code du travail, […] les membres de la commission sont astreints à l'obligation de discrétion. […] R. 2315-31 du Code du travail). Article 2.5 – Réunions de la Commission Formation Professionnelle et Emploi La CPFE se réunit deux fois par an sur convocation du président. […]

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