Article R2315-31-1 du Code du travail
Article R2315-31Article R2315-32
Entrée en vigueur le 29 octobre 2018
Est créé par : Décret n°2018-920 du 26 octobre 2018 - art. 4

Commentaires • 174

1. Modification du plafond de transfert de l'excédent du budget de fonctionnement vers les activités sociales et culturelles
M. Guillaume Chevrollier, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Mayenne · Questions parlementaires · 19 février 2026

[…] tout en favorisant de facto, une augmentation de la consommation locale et nationale.Cependant, alors que maintes entreprises n'exploitent pas entièrement leur budget de fonctionnement, le décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 article R. 2315-31-1 a plafonné ce transfert à 10 %. […] comme décrite précédemment, n'est effectivement pas exploitée. […] L. 2315-61 du code du travail) pour assurer les attributions économiques et professionnelles du CSE, représentant 0, […] et 0,22 % pour celles de 2 000 salariés et plus ; - une subvention visant à financer les Activités culturelles et sociales (ASC) du CSE (1° de l'article R. 2312-49), l'article L. 2312-81 prévoyant qu'en principe, […]

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2. Comment l’utiliser ?
lepany.fr · 27 avril 2023

[…] – Pour les entreprises de 2.000 salariés et plus, à 0,22 % de la masse salariale brute de l'entreprise (article L. 2315-61 1° et 2° du code du travail). La subvention de fonctionnement vient s'ajouter à la contribution versée par l'employeur au titre des activités sociales et culturelles (article L. 2315-61 du Code du travail). […] Sans que cette liste soit exhaustive, […] à titre exceptionnel, la possibilité pour le CSE, après délibération, de décider l'affectation de 10 % de l'excédent annuel de la subvention de fonctionnement au budget des activités sociales et culturelles (articles L. 2315-61 et R. 2315-31-1 du Code du travail) Toutefois, si le CSE prend une telle décision, […]

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3. Transfert budget CSE | Conseils & Règles à respecter (2025)
CSE guide · 23 décembre 2022

L'article L.2315-61 du Code du travail prévoit que par une délibération, le CSE peut transférer une partie de son reliquat annuel de budget de fonctionnement vers le budget lié aux ASC. "[...] Le comité social et économique peut décider, par une délibération, […] Il peut également décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles [...]." […] Le décret du 29 décembre 2017 vient modifier l'article R2315-31-1 du Code du travail en fixant à 10% le plafond du reliquat annuel qui peut être transféré. […]

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Décisions • 2

1. Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2021, 20-14.578, InéditAnnulation

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1°/ à M. […] modifiant l'ancien article L. 2325-43 du code du travail et le recodifiant à l'article L. 2315-61 du même code – permettant explicitement au comité social et économique (reprenant les attributions anciennes du comité d'entreprise ou d'établissement, […] sauf à violer le principe de séparation budgétaire qui s'applique à toute somme inscrite auxdits budgets et auquel seule une disposition légale est susceptible de déroger ainsi que cela est désormais prévu concernant les CSE par les articles L. 2315-61 et R. 2315-31-1 du code du travail issus de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ratifiée par la loi du 29 mars 2018 et du décret d'application du 26 octobre 2018 ; […]

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[…] le Règlement 2015-01 du 2 avril 2015 stipulant bien que le compte de résultat et le bilan du CE doivent distinguer les deux types de fonds. […] le CE ne peut en changer la destination dans le cadre de l'adoption du budget prévisionnel de l'année en cours, sauf à violer le principe de séparation budgétaire qui s'applique à toute somme inscrite auxdits budgets et auquel seule une dispositions légale est susceptible de déroger ainsi que cela est désormais prévu concernant les CSE par les articles L L2315-61 et R 2315-31-1 du code du travail issus de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ratifiée par la loi du 29 mars 2018 et du décret d'application du 26 octobre 2018.

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Document parlementaire • 0

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