Entrée en vigueur le 29 octobre 2018
Est créé par : Décret n°2018-920 du 26 octobre 2018 - art. 4
L'excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles conformément à l'article L. 2315-61, dans la limite de 10 % de cet excédent.
Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L. 2315-65 et, d'autre part, dans le rapport mentionné à l'article L. 2315-69.
[…] – Pour les entreprises de 2.000 salariés et plus, à 0,22 % de la masse salariale brute de l'entreprise (article L. 2315-61 1° et 2° du code du travail). La subvention de fonctionnement vient s'ajouter à la contribution versée par l'employeur au titre des activités sociales et culturelles (article L. 2315-61 du Code du travail). […] Sans que cette liste soit exhaustive, […] à titre exceptionnel, la possibilité pour le CSE, après délibération, de décider l'affectation de 10 % de l'excédent annuel de la subvention de fonctionnement au budget des activités sociales et culturelles (articles L. 2315-61 et R. 2315-31-1 du Code du travail) Toutefois, si le CSE prend une telle décision, […]
Lire la suite…L'article L.2315-61 du Code du travail prévoit que par une délibération, le CSE peut transférer une partie de son reliquat annuel de budget de fonctionnement vers le budget lié aux ASC. "[...] Le comité social et économique peut décider, par une délibération, […] Il peut également décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles [...]." […] Le décret du 29 décembre 2017 vient modifier l'article R2315-31-1 du Code du travail en fixant à 10% le plafond du reliquat annuel qui peut être transféré. […]
Lire la suite…[…] article L. 2325-43 du code du travail et le recodifiant à l'article L. 2315 -61 du même code – permettant explicitement au comité social et économique (reprenant les attributions anciennes du comité d'entreprise ou d'établissement, […] le Règlement 2015- 01 du 2 avril 2015 stipulant bien que le compte de résultat et le bilan du CE doivent distinguer les deux types de fonds ; […] qu'il sera d'ailleurs rappelé que le budget du CE en matière d'activités sociales et culturelles est pour sa part précisément défini par les anciens articles L. 2323-86 et R […]
[…] groupe sur une même zone géographique implantée en région parisienne. […] C'est dans ce contexte que la disparition du CE PSA [Localité 5] a été programmée pour le 31 août 2018, […] le Règlement 2015- 01 du 2 avril 2015 stipulant bien que le compte de résultat et le bilan du CE doivent distinguer les deux types de fonds. […] sauf à violer le principe de séparation budgétaire qui s'applique à toute somme inscrite auxdits budgets et auquel seule une dispositions légale est susceptible de déroger ainsi que cela est désormais prévu concernant les CSE par les articles L L2315-61 et R 2315-31-1 du code du travail […]
[…] tout en favorisant de facto, une augmentation de la consommation locale et nationale.Cependant, alors que maintes entreprises n'exploitent pas entièrement leur budget de fonctionnement, le décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 article R. 2315-31-1 a plafonné ce transfert à 10 %. […] comme décrite précédemment, n'est effectivement pas exploitée. […] L. 2315-61 du code du travail) pour assurer les attributions économiques et professionnelles du CSE, représentant 0, […] et 0,22 % pour celles de 2 000 salariés et plus ; - une subvention visant à financer les Activités culturelles et sociales (ASC) du CSE (1° de l'article R. 2312-49), l'article L. 2312-81 prévoyant qu'en principe, […]
Lire la suite…