Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
Les seuils mentionnés au II de l'article L. 2315-64 permettant au comité social et économique d'adopter une présentation simplifiée de ses comptes et de n'enregistrer ses créances et ses dettes qu'à la clôture de l'exercice sont fixés :
1° A cinquante pour le nombre de salariés à la clôture d'un exercice ;
2° Au montant prévu au 2° de l'article R. 612-1 du code de commerce des ressources annuelles définies à l'article D. 2315-34 ;
3° Au montant du total du bilan prévu au 3° de l'article R. 612-1 du code de commerce.
2. Fonctionnement du CSE (comité social et économique)Accès limité
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3. Comment fonctionne le CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés ?Accès limité
Open Lefebvre Dalloz
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[…] un bilan et une annexe, Une obligation de fournir des informations sur des transactions importantes (article L. 2315-66 du Code du travail). Une obligation d'établir un rapport en charge de présenter des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière afin de comprendre l'analyse des comptes (article L. 2315-69 du Code du travail). […] Ainsi, trois seuils déterminent les obligations comptables en application des décrets D. 2325-9, […] et détaillées aux articles D. 823-7-1 du Code de commerce et D. 2315-33 du Code du travail. […] et n'enregistrer ses créances et ses dettes qu'à la clôture de l'exercice" (article D. 2315-64 du Code du travail). […]
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