Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
Pour l'appréciation du seuil mentionné au 2° de l'article D. 2315-33, les ressources annuelles sont égales au total :
1° Du montant de la subvention de fonctionnement prévue à l'article L. 2315-61 ;
2° Du montant des ressources mentionnées à l'article R. 2312-50, à l'exception des produits de cession d'immeubles pour les revenus mentionnés au 8° dudit article ;
3° Après déduction, le cas échéant, du montant versé au comité social et économique central ou au comité des activités sociales et culturelles interentreprises en vertu de la convention prévue respectivement aux articles D. 2326-7 et R. 2312-44.
Article 2 – Répartition des compétences entre CSEE et CSEC Conformément à l'article L. 2316-1 du code du travail, […] ou à une réunion préparatoire, sont tenus au secret professionnel et à une obligation de discrétion, conformément à l'article L. 2315-3 du code du travail. […] Compte tenu de la période et sans que cela soit obligatoire, un PV de carence sera établi pour les mois de Juillet Aout. […] Article 16 – Procès-verbaux Les délibérations de chaque CSE (établissements et central) sont consignées dans un procès-verbal (PV) établi par le Secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par le présent accord, conformément aux articles 2315-34 et 2312-16. […]
Lire la suite…La répartition des sièges s'établie conformément au barème de l'article R.2314-1 du Code du travail. […] Il est fixé dans les limites définies aux articles L.2315-7 al. 5 et R.2314-1 du Code du travail. Conformément aux dispositions légales, le nombre d'heures de délégation peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles. […] La répartition de ce forfait donnera lieu à une information préalable écrite, […] pour au moins 2 des 3 critères, les seuils suivants, il est prévu la mise en place d'une « commission des marchés » : 50 salariés à la clôture d'un exercice ; 3 100 000 € pour le montant total des ressources annuelles définies à l'article D. 2315-34 du Code du travail ; […]
Lire la suite…[…] Suivant ces dernières conclusions soutenues à l'audience, l'association VAXOSE demande au juge des référés, au visa des articles L.2315-44-1 et suivants, L.2316-23 et suivants, D.2315-29 et suivants, D.2316-7 et suivants du Code du travail de : […] 2° Le montant prévu au 2° de l'article R. 612-1 du code de commerce de ressources annuelles définies à l'article D. 2315-34 ; […] Enfin, l'article D.2315-34 du code du travail dispose que :