Article L2315-61 du Code du travail
Article L2315-56Article L2315-62
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Modifié par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V)

Commentaires • +500

1. CSE et effectif de l'OGEC : les enseignants sont comptés
sancy-avocats.com · 6 octobre 2026

La règle de l'article L. 442-5 du Code de l'éducation Les enseignants des classes sous contrat d'association, agents publics, […] le même article attache à leur présence 4 effets : ils sont « pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement », selon l'article L. 1111-2 du Code du travail ; ils sont « électeurs et éligibles » ; ils bénéficient des institutions représentatives « dans les conditions prévues par le code du travail » ; les rémunérations versées par l'État sont « prises en compte pour le calcul de la masse salariale brute ». […] L. 2315-61). […]

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2. CSE OGEC : effectif, élections, heures de délégation
sancy-avocats.com · 4 octobre 2026

L. 442-5). […] Un OGEC peut ainsi atteindre, du seul fait des maîtres, l'effectif de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs qui rend le CSE obligatoire (C. trav. art. L. 2311-2). L'article L. 442-5 n'a pas été réécrit après la création du CSE et vise encore les délégués du personnel et le comité d'entreprise. […] L. 2315-61). Les rémunérations versées par l'État n'y sont comptées que par la même application au CSE de l'article L. 442-5, qui renvoie ici à des articles ne figurant plus dans le Code du travail (C. éduc. art. L. 442-5). 3. […]

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3. Quels sont les moyens financiers du CSE ?
Me Mouna Benyoucef · consultation.avocat.fr · 16 septembre 2026

L. 2315-61, 1° Entreprises d'au moins 2 000 salariés 0,22 % de la masse salariale brute Art. L. 2315-61, 2° L'assiette de calcul de cette subvention repose sur la notion stricte de Masse Salariale Brute qui englobe l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité. […] L. 2315-61 Code du travail : Détermine le taux légal minimal de la subvention de fonctionnement du CSE selon la taille de l'entreprise

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Décisions • 18

[…] Il n'est pas démontré en quelle mesure ces dispositions excéderaient les prévisions des articles L.2312-5 et L.2315-22 du code du travail, comme l'indique à juste titre le CSE. […] Cette disposition déroge à l'article D.2315-26 du code du travail en imposant à l'employeur un temps de relecture plus bref. […] Il n'est pas démontré avec l'évidence requise en référé en quelle mesure cette disposition serait contraire à l'article L.2315-61 du code du travail, alors que l'entreprise ne dispose que d'un seul établissement, ni à l'article 4.2 de l'accord cadre de 2019, […]

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2. Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2021, 20-14.578, InéditAnnulation

[…] ="_blank" class="link legilink" href="https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/3/29/2018-217/jo/texte">loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, modifiant l'ancien article L. 2325-43 du code du travail et le recodifiant à l'article L. 2315-61 du même code – permettant explicitement au comité social et économique (reprenant les attributions anciennes du comité d'entreprise ou d'établissement, […] d'autre part, dans le rapport mentionné à l'article L. 2325-50 » ; qu'est inopérant le moyen avancé par les appelants tendant à interpréter ce texte à l'aune des dispositions du nouvel article L2315-61 du code du travail en vertu du principe constitutionnel d'égalité devant la loi, […]

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[…] au visa des articles L. 2325-43 et L. 2323-86 du code du travail ; […] — JUGER qu'il convient de se référer à la définition de la masse salariale brute telle que prévue par l'article L. 2315-61 du Code du travail pour le calcul des budgets du CSE, […] — Que s'agissant de la demande d'intégration dans la masse salariale de référence de la part des indemnités de licenciement excédant les indemnités conventionnelles, elle est contraire à l'article L.2315-61 du code du travail issu de l'ordonnance du 23 septembre 2017, qui est un texte interprétatif d'application

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Documents parlementaires • 135

0
Sur l'article 4, renuméroté article 6, modifie l'article L2315-61 Code du travail
Cet amendement vise à étendre aux membres des comités sociaux et économiques centraux ou d'établissement la limitation à 3 du nombre de mandats successifs. Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 6, modifie l'article L2315-61 Code du travail
___ Pages Avant-propos Travaux de la commission I. Audition de la ministre II. Auditions des partenaires sociaux 1. Audition des organisations représentatives des employeurs (MEDEF, CPME et U2P) 2. Audition des organisations représentatives des salariés (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC) III. Examen des articles Article 1er Ratification de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective Article 2 [nouveau] Modification de plusieurs dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la … Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 6, modifie l'article L2315-61 Code du travail
___ Pages Avant-propos Travaux de la commission I. Audition de la ministre II. Auditions des partenaires sociaux 1. Audition des organisations représentatives des employeurs (MEDEF, CPME et U2P) 2. Audition des organisations représentatives des salariés (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC) III. Examen des articles Article 1er Ratification de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective Article 2 [nouveau] Modification de plusieurs dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la … Lire la suite…
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