Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Modifié par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V)
L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à :
1° 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de cinquante à moins de deux mille salariés ;
2° 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises d'au moins deux mille salariés.
Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,22 % de la masse salariale brute.
Le comité social et économique peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise ainsi qu'à la formation des représentants de proximité, lorsqu'ils existent. Il peut également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L. 2315-65 et, d'autre part, dans le rapport mentionné à l'article L. 2315-69.
Pour l'application des dispositions du présent article, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Lorsque le financement des frais d'expertise est pris en charge par l'employeur en application du 3° de l'article L. 2315-80 du présent code, le comité social et économique ne peut pas décider de transférer d'excédents du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles pendant les trois années suivantes.
L. 442-5). […] Un OGEC peut ainsi atteindre, du seul fait des maîtres, l'effectif de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs qui rend le CSE obligatoire (C. trav. art. L. 2311-2). L'article L. 442-5 n'a pas été réécrit après la création du CSE et vise encore les délégués du personnel et le comité d'entreprise. […] L. 2315-61). Les rémunérations versées par l'État n'y sont comptées que par la même application au CSE de l'article L. 442-5, qui renvoie ici à des articles ne figurant plus dans le Code du travail (C. éduc. art. L. 442-5). 3. […]
Lire la suite…L. 2315-61, 1° Entreprises d'au moins 2 000 salariés 0,22 % de la masse salariale brute Art. L. 2315-61, 2° L'assiette de calcul de cette subvention repose sur la notion stricte de Masse Salariale Brute qui englobe l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité. […] L. 2315-61 Code du travail : Détermine le taux légal minimal de la subvention de fonctionnement du CSE selon la taille de l'entreprise
Lire la suite…[…] Il n'est pas démontré en quelle mesure ces dispositions excéderaient les prévisions des articles L.2312-5 et L.2315-22 du code du travail, comme l'indique à juste titre le CSE. […] Cette disposition déroge à l'article D.2315-26 du code du travail en imposant à l'employeur un temps de relecture plus bref. […] Il n'est pas démontré avec l'évidence requise en référé en quelle mesure cette disposition serait contraire à l'article L.2315-61 du code du travail, alors que l'entreprise ne dispose que d'un seul établissement, ni à l'article 4.2 de l'accord cadre de 2019, […]
[…] ="_blank" class="link legilink" href="https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/3/29/2018-217/jo/texte">loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, modifiant l'ancien article L. 2325-43 du code du travail et le recodifiant à l'article L. 2315-61 du même code – permettant explicitement au comité social et économique (reprenant les attributions anciennes du comité d'entreprise ou d'établissement, […] d'autre part, dans le rapport mentionné à l'article L. 2325-50 » ; qu'est inopérant le moyen avancé par les appelants tendant à interpréter ce texte à l'aune des dispositions du nouvel article L2315-61 du code du travail en vertu du principe constitutionnel d'égalité devant la loi, […]
[…] au visa des articles L. 2325-43 et L. 2323-86 du code du travail ; […] — JUGER qu'il convient de se référer à la définition de la masse salariale brute telle que prévue par l'article L. 2315-61 du Code du travail pour le calcul des budgets du CSE, […] — Que s'agissant de la demande d'intégration dans la masse salariale de référence de la part des indemnités de licenciement excédant les indemnités conventionnelles, elle est contraire à l'article L.2315-61 du code du travail issu de l'ordonnance du 23 septembre 2017, qui est un texte interprétatif d'application
La règle de l'article L. 442-5 du Code de l'éducation Les enseignants des classes sous contrat d'association, agents publics, […] le même article attache à leur présence 4 effets : ils sont « pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement », selon l'article L. 1111-2 du Code du travail ; ils sont « électeurs et éligibles » ; ils bénéficient des institutions représentatives « dans les conditions prévues par le code du travail » ; les rémunérations versées par l'État sont « prises en compte pour le calcul de la masse salariale brute ». […] L. 2315-61). […]
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