Article D2316-5 du Code du travail

Article D2316-4Article D2316-6

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1

Les documents mentionnés aux articles L. 2315-70 et L. 2315-71 sont communiqués au comité social et économique central huit jours au moins avant la séance.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par :	Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1

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