Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Le trésorier du comité social et économique ou, le cas échéant, le commissaire aux comptes présente un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité social et économique et l'un de ses membres.
Ce rapport est présenté aux membres élus du comité social et économique lors de la réunion en séance plénière mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2315-68.
Article 6 – Composition de la CSSCT PROXIMY ayant un effectif supérieur à 300 salariés, la mise en place au sein du CSE d'une commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire en application de l'article L. 2315-36 du code du travail. Aux termes des dispositions légales, […] sécurité et conditions de travail comprend au minimum 3 membres, dont au moins un représentant du second collège ou du troisième collège prévus à l'article L.2314-11 du code du travail. […] Les dispositions de l'article L. 2315-3 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables aux membres de ces commissions. […] Conformément aux dispositions de l'article L.2315-61, […]
Lire la suite…Article 06 – Composition de la CSSCT L'UES ayant un effectif supérieur à 300 salariés, la mise en place au sein du CSE d'une commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire en application de l'article L. 2315-36 du code du travail. Aux termes des dispositions légales, […] sécurité et conditions de travail comprend au minimum 3 membres, dont au moins un représentant du second collège ou du troisième collège prévus à l'article L.2314-11 du code du travail. […] Les dispositions de l'article L. 2315-3 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables aux membres de ces commissions. […] Conformément aux dispositions de l'article L.2315-61, […]
Lire la suite…[…] Madame [P] [L] […] Les élus CGT affirment qu'il s'agit d'une obligation légale d'établir un rapport annuel de'activité et de gestion (art. L.2315-69 du Code du travail). […] Aux termes des articles L. 2315-69 et L. 2315-70 du code du travail, les membres élus du CSE doivent avoir accès, lors de la séance plénière, au rapport présentant des informations qualitatives sur les activités du CSE ainsi que sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les élus.
[…] 834, 835, et 700 du code de procédure civile• R 2315-37 et R2315-39 ; L2315-68 à L2315-70 ; L2315-68 à L2315-70 du code du travail :• […] L'article 834 du code de procédure civil dispose :
[…] un bilan et une annexe, Une obligation de fournir des informations sur des transactions importantes (article L. 2315-66 du Code du travail). Une obligation d'établir un rapport en charge de présenter des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière afin de comprendre l'analyse des comptes (article L. 2315-69 du Code du travail). […] Une obligation d'établir un rapport sur les conventions passées entre le CSE et l'un de ses membres (article L. 2315-70 du Code du travail). […] alinéas 7 & 8 (subvention de fonctionnement) et L. 2312-83, […]
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