Article L2315-70 du Code du travail

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Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

Le trésorier du comité social et économique ou, le cas échéant, le commissaire aux comptes présente un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité social et économique et l'un de ses membres.
Ce rapport est présenté aux membres élus du comité social et économique lors de la réunion en séance plénière mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2315-68.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
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Décision1


1Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 23 mars 2022, n° 21/06222
Infirmation partielle

[…] 834, 835, et 700 du code de procédure civile• R 2315-37 et R2315-39 ; L2315-68 à L2315-70 ; L2315-68 à L2315-70 du code du travail :• […] L'article 834 du code de procédure civil dispose :

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  • Comités·
  • Protection·
  • Dépense·
  • Document·
  • Ordinateur·
  • Comptes bancaires·
  • Délit d'entrave·
  • Juge des référés·
  • Trouble manifestement illicite·
  • Comptable
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