Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Au plus tard trois jours avant la réunion en séance plénière mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2315-68, les membres du comité social et économique chargés d'arrêter les comptes du comité communiquent aux membres du comité social et économique les comptes annuels ou, le cas échéant, les documents mentionnés à l'article L. 2315-65, accompagnés du rapport mentionné à l'article L. 2315-69.
Non. Tout comité social et économique (CSE) dans les entreprises d'au moins 50 salariés est soumis à un certain nombre d'obligations comptables. L'employeur n'a pas le pouvoir d'imposer l'audit des comptes tenus par le comité, seuls les élus assumant la responsabilité des obligations en la matière. Les élus ont bien à respecter les droits de l'employeur face aux obligations comptables propres du comité. Ainsi, l'employeur doit se voir remettre les comptes annuels du comité en application de l'article L. 2315-71 du Code du travail. Il ne peut par contre pas participer au vote sur …
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L'approbation des comptes du CSE doit avoir lieu chaque année, au terme de l'exercice écoulé, qui se clôture au 31 décembre de l'année précédente. Cette obligation d'approbation, de contrôle et de certification des comptes CSE ne concerne pas que les CSE qualifiés de tailles moyennes. En effet, les obligations comptables du CSE varient en fonction de leur taille, qui n'est pas nécessairement liée au nombre de salariés dans l'entreprise. Nous vous présentons dans ce guide les règles liées à l'approbation des comptes CSE, ainsi que leur contrôle et leur certification. Rappel des obligations …
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