Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Au plus tard trois jours avant la réunion en séance plénière mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2315-68, les membres du comité social et économique chargés d'arrêter les comptes du comité communiquent aux membres du comité social et économique les comptes annuels ou, le cas échéant, les documents mentionnés à l'article L. 2315-65, accompagnés du rapport mentionné à l'article L. 2315-69.
Par un arrêt publié du 8 juillet 2026 (Cass. soc. 8-7-2026, n° 25-10.126), la Cour de cassation réaffirme que tous les membres du comité social et économique bénéficient d'un égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables de l'instance. 1. Le cadre légal de la reddition des comptes du comité. 1.1. Une approbation des comptes en séance plénière dédiée. Le comité social et économique est astreint à une véritable comptabilité, ses comptes annuels étant établis selon les modalités définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables [1]. Ces comptes sont …
Lire la suite…Par un arrêt du 8 juillet 2026 (Cass. Soc., 8 juil. 2026, n°25-10.126), la Cour de cassation affirme que tous les membres du comité social et économique disposent d'un égal accès aux archives ainsi qu'aux documents administratifs et comptables de l'instance. Une majorité syndicale ne peut donc réserver l'information aux seuls élus qui la composent ni subordonner l'accès des autres membres à son autorisation discrétionnaire. I. Un droit d'accès attaché à la qualité de membre du CSE Dans cette affaire, plusieurs élus demandaient à accéder aux locaux du CSE d'établissement de la RATP ainsi …
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La Haute juridiction rappelle que tous les membres du CSE ont un égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables du CSE. Ce droit d'accès est attaché à la seule qualité de membre élu ; il ne dépend ni de l'appartenance à l'organisation syndicale majoritaire au sein de l'instance, ni de l'exercice d'une fonction particulière. Plusieurs élus du CSE d'établissement de la RATP demandaient à accéder aux locaux du CSE ainsi qu'aux pièces administratives et comptables archivées sur plusieurs exercices. Saisie en référé sur le fondement du trouble manifestement illicite, la …
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