Article L6111-6-1 du Code du travail

Article L6111-7

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Est créé par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 3 (V)

Les organismes chargés du conseil en évolution professionnelle partagent les données relatives à leur activité de conseil dans les conditions prévues à l'article L. 6353-10.

Ceux d'entre eux qui ne remplissent pas cette obligation perdent le bénéfice des dispositions mentionnées à l'article L. 6111-6, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par :	LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 3 (V)

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1. Modalités de sanction des organismes chargés du conseil en évolution professionnelle qui ne partagent pas les données relatives à leur activité #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 28 juin 2019

2. Échéancier mise en application de la loi « Avenir professionnel »Accès limité

LégiSocial

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Documents parlementaires • 154

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1. Etude d'impact, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 3, renuméroté article 3, crée l'article L6111-6-1 Code du travail

FORMATION ___________________________________________________________________ 19 Articles 1er et 2 - Rénovation du compte personnel de formation et adaptation des dispositions du compte personnel d'activité et du compte engagement citoyen _________________________ 19 Article 3 - Conseil en évolution professionnelle ____________________________________ 43 Lire la suite…

2. Amendement AS479, 25 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelAdopté

Sur l'article 3, renuméroté article 3, crée l'article L6111-6-1 Code du travail

Cet amendement vise à faire en sorte que le conseil en évolution professionnelle se fasse en lien avec les besoins économiques et sociaux du pays et non exclusivement en prenant en compte les besoins économiques. Une fois encore, il nous semble important de rappeler que le travail n'est pas exclusivement voué à la satisfaction des besoins de l'économie capitaliste. En France, le travail répond aussi à des besoins en service public, en santé, en solidarité, en préservation de l'environnement… Aussi, il nous semble utile de préciser que pour des raisons pragmatiques, le conseil en évolution … Lire la suite…

3. Amendement AS980, 25 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelAdopté

Sur l'article 3, renuméroté article 3, crée l'article L6111-6-1 Code du travail

Le présent amendement vise à prendre en compte dans la définition des missions du conseil en évolution professionnelle l'aspect d'identification des besoins de la personne. Le conseil en évolution professionnel, en tant que dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé, ne peut pas se contenter que de mettre en œuvre les projets de formation. L'opérateur doit réaliser pour les personnes le nécessitant une véritable évaluation de leurs besoins et potentiels afin qu'elles soient en capacité de construire un projet de formation cohérent. Lire la suite…

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