Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V)
Toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d'un conseil en évolution professionnelle, dont l'objectif est de favoriser l'évolution et la sécurisation de son parcours professionnel.
Le conseil est gratuit et est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l'orientation mentionné à l'article L. 6111-3. L'opérateur du conseil en évolution professionnelle accompagne la personne dans la formalisation et la mise en œuvre de ses projets d'évolution professionnelle, en lien avec les besoins économiques et sociaux existants et prévisibles dans les territoires. Il facilite l'accès à la formation, en identifiant les compétences de la personne, les qualifications et les formations répondant aux besoins qu'elle exprime ainsi que les financements disponibles.
Il accompagne les salariés dans le cadre de leurs projets de transition professionnelle prévus à l'article L. 6323-17-1.
L'offre de service du conseil en évolution professionnelle est définie par un cahier des charges arrêté par le ministre chargé de la formation professionnelle.
Sous réserve de l'article L. 6111-6-1, le conseil en évolution professionnelle est assuré par les institutions et organismes mentionnés au 1° bis de l'article L. 5311-4 et à l'article L. 5314-1, par l'opérateur France Travail, par l'institution chargée de l'amélioration du fonctionnement du marché de l'emploi des cadres créée par l'accord national interprofessionnel du 12 juillet 2011 relatif à l'Association pour l'emploi des cadres ainsi que par les opérateurs désignés au titre du 4° de l'article L. 6123-5, après avis du bureau du comité régional de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles mentionné à l'article L. 6123-3. Les opérateurs régionaux sont financés par France compétences et sélectionnés par un marché public.
Ces institutions, organismes et opérateurs assurent l'information directe des personnes sur les modalités d'accès à ce conseil et sur son contenu, selon des modalités définies par voie réglementaire.
Ces indemnités, prévues par le Code du travail, visent à compenser la perte d'emploi et à garantir une certaine sécurité financière au salarié. […] L'indemnité légale de licenciement est prévue par l'article L1234-9 du Code du travail. […] En outre, le salarié peut bénéficier d'un congé de reclassement, d'une priorité de réembauche ou encore d'un contrat de sécurisation professionnelle, conformément aux articles L1233-65 et suivants du Code du travail. […] Le Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) : Prévu par l'article L6111-6 du Code du travail, le CEP est un service gratuit qui accompagne les salariés dans leur projet de reconversion. […]
Lire la suite…Ces indemnités, prévues par le Code du travail, visent à compenser la perte d'emploi et à garantir une certaine sécurité financière au salarié. […] L'indemnité légale de licenciement est prévue par l'article L1234-9 du Code du travail. […] En outre, le salarié peut bénéficier d'un congé de reclassement, d'une priorité de réembauche ou encore d'un contrat de sécurisation professionnelle, conformément aux articles L1233-65 et suivants du Code du travail. […] Le Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) : Prévu par l'article L6111-6 du Code du travail, le CEP est un service gratuit qui accompagne les salariés dans leur projet de reconversion. […]
Lire la suite…[…] — le jugement déféré n'a pas tenu compte de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 6 décembre 2021, […] S'agissant de l'absence d'entretien professionnel et de conseil en évolution professionnelle, prévus respectivement part l'article L. 6315-1 et L. 6111-6 du code du travail, le salarié précise dans ses écritures, sans être utilement contredit sur ce point, qu'il n'a pas bénéficié de tels entretiens ou conseils depuis l'année 2013.
[…] D'autre part, aux termes de l'article 21 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, […] Le décret du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie régit quant à lui les modalités d'utilisation du compte personnel de formation, […] ou au sein des centres de gestion de la fonction publique territoriale, ou au sein de la fonction publique hospitalière par l'organisme paritaire agréé par l'Etat mentionné à l'article 22 de la loi du 4 juillet 1990 susvisée, ou par les organismes mentionnés à l'article L. 6111-6 du code du travail ". […] M-L. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Institut de recherche pour le développement une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article 2 du décret du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie : « L'utilisation du compte personnel de formation porte sur toute action de formation, […] ou au sein de la fonction publique hospitalière par l'organisme paritaire agréé par l'Etat mentionné à l'article 22 de la loi du 4 juillet 1990 susvisée, ou par les organismes mentionnés à l'article L. 6111-6 du code du travail. ».
La loi dite « Seniors » n°2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relative à l'évolution du dialogue social a modifié l'entretien professionnel tel que défini alors à l'article L. 6315-1 du Code du travail. Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, […] à l'évolution de son emploi au regard des transformations de l'entreprise ou […] Les salariés appartenant à une entreprise comptant au moins 300 salariés ont désormais la possibilité en amont, afin de préparer leur entretien, de recourir à un conseil en évolution professionnelle tel que défini par l'article L. 6111-6 du Code du travail. […]
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