Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles / Titre Ier : Principes généraux / Chapitre Ier : Objectifs et contenu de la formation et de l'orientation professionnelles / Section 3 : Le conseil en évolution professionnelle
Article L6111-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V)
Toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d'un conseil en évolution professionnelle, dont l'objectif est de favoriser l'évolution et la sécurisation de son parcours professionnel.
Le conseil est gratuit et est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l'orientation mentionné à l'article L. 6111-3. L'opérateur du conseil en évolution professionnelle accompagne la personne dans la formalisation et la mise en œuvre de ses projets d'évolution professionnelle, en lien avec les besoins économiques et sociaux existants et prévisibles dans les territoires. Il facilite l'accès à la formation, en identifiant les compétences de la personne, les qualifications et les formations répondant aux besoins qu'elle exprime ainsi que les financements disponibles.
Il accompagne les salariés dans le cadre de leurs projets de transition professionnelle prévus à l'article L. 6323-17-1.
L'offre de service du conseil en évolution professionnelle est définie par un cahier des charges arrêté par le ministre chargé de la formation professionnelle.
Sous réserve de l'article L. 6111-6-1, le conseil en évolution professionnelle est assuré par les institutions et organismes mentionnés au 1° bis de l'article L. 5311-4 et à l'article L. 5314-1, par l'opérateur France Travail, par l'institution chargée de l'amélioration du fonctionnement du marché de l'emploi des cadres créée par l'accord national interprofessionnel du 12 juillet 2011 relatif à l'Association pour l'emploi des cadres ainsi que par les opérateurs désignés au titre du 4° de l'article L. 6123-5, après avis du bureau du comité régional de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles mentionné à l'article L. 6123-3. Les opérateurs régionaux sont financés par France compétences et sélectionnés par un marché public.
Ces institutions, organismes et opérateurs assurent l'information directe des personnes sur les modalités d'accès à ce conseil et sur son contenu, selon des modalités définies par voie réglementaire.
Commentaires • 18
[…] « Pour bénéficier de l'allocation d'assurance au titre du II de l'article L5422-1, le travailleur salarié demande, préalablement à sa démission, un conseil en évolution professionnelle auprès des institutions, organismes ou opérateurs mentionnés à l'article L6111-6 du Code du travail, à l'exception de Pôle emploi et des organismes mentionnés à l'article L5314-1 [missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes], dans les conditions prévues à l'article L6111-6. […]
Lire la suite…Le salarié qui souhaite bénéficier d'un congé afin de réaliser son parcours de transitions collectives durant son temps de travail doit respecter les règles de demande de congé applicable aux projets de transition professionnelle et fixées aux articles R.6323-10 du Code du travail et suivants. […] L'employeur ne peut refuser ou reporter la demande de congé que dans des conditions prévues aux articles R.6323-10 du Code du travail et R.6323-10-1 du Code du travail– (Questions – réponses transitions collectives). […] l'information via le conseiller en évolution professionnelle (CEP) des salariés susceptibles d'être éligibles – (L.6111-6 du Code du travail),
Lire la suite…Décisions • 7
[…] D'une part, aux termes de l'article 22 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur dans sa version applicable au litige : « Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu aux fonctionnaires. () ». […] Aux termes de l'article 6 du décret du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie : « L'agent sollicite l'accord écrit de son employeur sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée, […] ou par les organismes mentionnés à l'article L. 6111-6 du code du travail. ».
Lire la suite…- Habitat·
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[…] D'autre part, aux termes de l'article 21 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, […] Le décret du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie régit quant à lui les modalités d'utilisation du compte personnel de formation, […] ou au sein des centres de gestion de la fonction publique territoriale, ou au sein de la fonction publique hospitalière par l'organisme paritaire agréé par l'Etat mentionné à l'article 22 de la loi du 4 juillet 1990 susvisée, ou par les organismes mentionnés à l'article L. 6111-6 du code du travail ".
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3. CNIL, Délibération du 12 décembre 2019, n° 2019-150
[…] et des institutions et organismes chargés du conseil en évolution professionnelle mentionnés à l'article L. 6111-6 du code du travail. […]
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[…] Le Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) : Prévu par l'article L6111-6 du Code du travail, le CEP est un service gratuit qui accompagne les salariés dans leur projet de reconversion. Il offre un conseil personnalisé et permet d'identifier les compétences à acquérir ou à valoriser.
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