Article L6111-6 du Code du travail
Article L6111-5
Article L6111-6-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

NOTA

Conformément au V de l’article 6 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Commentaires39

1L’entretien professionnel devient l’entretien de parcours professionnel
pechenard.com · 27 novembre 2025

La loi dite « Seniors » n°2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relative à l'évolution du dialogue social a modifié l'entretien professionnel tel que défini alors à l'article L. 6315-1 du Code du travail. Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, […] à l'évolution de son emploi au regard des transformations de l'entreprise ou […] Les salariés appartenant à une entreprise comptant au moins 300 salariés ont désormais la possibilité en amont, afin de préparer leur entretien, de recourir à un conseil en évolution professionnelle tel que défini par l'article L. 6111-6 du Code du travail. […]

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2Les droits des salariés en cas de faillite de l’entreprise.
Village Justice · 30 octobre 2023

Ces indemnités, prévues par le Code du travail, visent à compenser la perte d'emploi et à garantir une certaine sécurité financière au salarié. […] L'indemnité légale de licenciement est prévue par l'article L1234-9 du Code du travail. […] En outre, le salarié peut bénéficier d'un congé de reclassement, d'une priorité de réembauche ou encore d'un contrat de sécurisation professionnelle, conformément aux articles L1233-65 et suivants du Code du travail. […] Le Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) : Prévu par l'article L6111-6 du Code du travail, le CEP est un service gratuit qui accompagne les salariés dans leur projet de reconversion. […]

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3Les droits des salariés en cas de faillite de l'entreprise. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
village-justice.com · 30 octobre 2023

Ces indemnités, prévues par le Code du travail, visent à compenser la perte d'emploi et à garantir une certaine sécurité financière au salarié. […] L'indemnité légale de licenciement est prévue par l'article L1234-9 du Code du travail. […] En outre, le salarié peut bénéficier d'un congé de reclassement, d'une priorité de réembauche ou encore d'un contrat de sécurisation professionnelle, conformément aux articles L1233-65 et suivants du Code du travail. […] Le Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) : Prévu par l'article L6111-6 du Code du travail, le CEP est un service gratuit qui accompagne les salariés dans leur projet de reconversion. […]

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Décisions16

1Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 15 avril 2024, n° 22/01193Infirmation partielle

[…] — le jugement déféré n'a pas tenu compte de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 6 décembre 2021, […] S'agissant de l'absence d'entretien professionnel et de conseil en évolution professionnelle, prévus respectivement part l'article L. 6315-1 et L. 6111-6 du code du travail, le salarié précise dans ses écritures, sans être utilement contredit sur ce point, qu'il n'a pas bénéficié de tels entretiens ou conseils depuis l'année 2013.

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[…] D'autre part, aux termes de l'article 21 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, […] Le décret du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie régit quant à lui les modalités d'utilisation du compte personnel de formation, […] ou au sein des centres de gestion de la fonction publique territoriale, ou au sein de la fonction publique hospitalière par l'organisme paritaire agréé par l'Etat mentionné à l'article 22 de la loi du 4 juillet 1990 susvisée, ou par les organismes mentionnés à l'article L. 6111-6 du code du travail ". […] M-L. […]

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[…] 3°) de mettre à la charge de l'Institut de recherche pour le développement une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article 2 du décret du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie : « L'utilisation du compte personnel de formation porte sur toute action de formation, […] ou au sein de la fonction publique hospitalière par l'organisme paritaire agréé par l'Etat mentionné à l'article 22 de la loi du 4 juillet 1990 susvisée, ou par les organismes mentionnés à l'article L. 6111-6 du code du travail. ».

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Documents parlementaires248

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Sur l'article 3, renuméroté article 3, modifie l'article L6111-6 Code du travail
FORMATION ___________________________________________________________________ 19 Articles 1er et 2 - Rénovation du compte personnel de formation et adaptation des dispositions du compte personnel d'activité et du compte engagement citoyen _________________________ 19 Article 3 - Conseil en évolution professionnelle ____________________________________ 43 Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 6, modifie l'article L6111-6 Code du travail
Dans la convention n° 88 de l'Organisation internationale du travail sur le service de l'emploi de 1948 (ratifiée par la France en 1952) et en application de l'article 6, le service de l'emploi doit notamment « aider les travailleurs à trouver un emploi convenable et les employeurs à recruter des travailleurs qui conviennent aux besoins des entreprises » et « prendre des mesures appropriées pour faciliter la mobilité géographique en vue d'aider au déplacement de travailleurs vers les régions offrant des possibilités d'emploi convenables ». Dans la convention n° 122 de l'Organisation … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 3, modifie l'article L6111-6 Code du travail
Cet amendement vise à faire en sorte que le conseil en évolution professionnelle se fasse en lien avec les besoins économiques et sociaux du pays et non exclusivement en prenant en compte les besoins économiques. Une fois encore, il nous semble important de rappeler que le travail n'est pas exclusivement voué à la satisfaction des besoins de l'économie capitaliste. En France, le travail répond aussi à des besoins en service public, en santé, en solidarité, en préservation de l'environnement… Aussi, il nous semble utile de préciser que pour des raisons pragmatiques, le conseil en évolution … Lire la suite…
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