Article L6231-6 du Code du travail

Entrée en vigueur le 23 août 2019

Est créé par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1

Il est interdit de donner le nom de centre de formation d'apprentis à un organisme dont la déclaration d'activité n'a pas été enregistrée par l'autorité administrative conformément à l'article L. 6351-1 et dont les statuts ne font pas référence à l'apprentissage sans préjudice des dispositions de l'article L. 6231-5.
Le fait de contrevenir aux dispositions du premier alinéa du présent article est puni de 4 500 € d'amende.

Entrée en vigueur le 23 août 2019
Est créé par :	LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V)
Modifié par :	Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Avenir des centres de formation d'apprentis

Mme Sophie Joissains, du group UC, de la circonsciption: Bouches-du-Rhône · Questions parlementaires · 18 juillet 2019

Les articles L. 6231-5 et L. 6231-6 du code du travail, […] à l'exception des centres de formation d'apprentis d'entreprise. […] Par ailleurs, les termes de l'article L. 6231-4 du code précité issu de la même loi indiquent que tout centre de formation d'apprentis (CFA) a l'obligation de mettre en place une comptabilité analytique. L'article L. 6352-10 prévoit également que les dispensateurs de formation de droit public tiennent un compte séparé de leur activité en matière de formation professionnelle continue d'une part, et d'apprentissage, d'autre part. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 191

Afficher tout (191)

1. Exposé des motifs, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 11, renuméroté article 24, crée l'article L6231-6 Code du travail

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 11, renuméroté article 24, crée l'article L6231-6 Code du travail

_____________________________________________________________________________ 51 Article 4 - Définition de l'action de formation ______________________________________ 51 Article 5 - Qualité des actions de formation ________________________________________ 60 Article 6 - Plan de développement des compétences _________________________________ 70 CHAPITRE 3 - TRANSFORMER L'ALTERNANCE ________________________________________ 78 Articles 7 à 9 - Conditions contractuelles de travail par apprentissage ___________________ 79 Article 10 - Orientation … Lire la suite…

3. Amendement AC64, 18 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelAdopté

Sur l'article 11, renuméroté article 24, crée l'article L6231-6 Code du travail

Au-delà de l'égalité entre les sexes, le formateur doit également être sensibilisé contre d'autres formes de discriminations (Orientation sexuelle, handicap…) Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (191)