Article L1262-7 du Code du travail

Article L1263-1

Entrée en vigueur le 7 septembre 2018

Est créé par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 89

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux entreprises de travail temporaire définies à l'article L. 1251-2 et aux agences de mannequins définies à l'article L. 7123-12.

Entrée en vigueur le 7 septembre 2018
Est créé par :	LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 89

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1. Le détachement dans la loi "Avenir professionnel"

CMS · 27 septembre 2018

Pour rappel, les articles L.1261-1 à L.1265-1 du Code du travail définissent aujourd'hui l'opération de détachement, en France, de salariés par une société étrangère et en fixent les conditions, les modalités de contrôle et les sanctions attachées à leur violation. Des formalités administratives allégées La loi du 5 septembre 2018 allège les formalités administratives applicables au détachement lorsque celui-ci est de courte durée ou, au contraire, lorsqu'il est récurrent mais aussi lorsque le détachement est effectué par une entreprise pour son propre compte. […] L.1262-6). […]

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Documents parlementaires • 39

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1. Exposé des motifs, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 50, renuméroté article 89, crée l'article L1262-7 Code du travail

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 50, renuméroté article 89, crée l'article L1262-7 Code du travail

LE TRAVAIL ILLÉGAL ___________________________________________________________ 393 Articles 50 et 51 - Adaptation des exigences administratives pour certaines situations de détachement _______________________________________________________________ 393 4 Articles 52 à 55 - Renforcement des outils de contrôle et de l'effectivité des sanctions administratives _____________________________________________________________ 402 Article 56 - Extension des cas de décision préfectorale de cessation d'activité pour des faits de travail illégal … Lire la suite…

3. Amendement AS1429, 28 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelAdopté

Sur l'article 50, renuméroté article 89, crée l'article L1262-7 Code du travail

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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