Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Timothée Houssin interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la question des visites médicales de reprise des intérimaires lorsque ceux-ci sortent d'une période d'arrêt de travail (article R. 4624-32 du code du travail). Les textes prévoient que le salarié intérimaire n'a aucune somme à payer pour la visite médicale en intérim (article L. 1251-2 du code du travail). Ainsi, l'entreprise de travail temporaire prend en charge les frais de la visite mais aussi du transport jusqu'au lieu de visite.
Lire la suite…L'entreprise de travail temporaire (ETT) est soumise au principe d'exclusivité posé par l'article L. 1251-2 du code du travail. […] toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive est de mettre à la disposition temporaire d'entreprises utilisatrices des salariés qu'en fonction d'une qualification convenue elle recrute et rémunère à cet effet. […] Cet article est complété par l'article L.1251-3 dudit Code selon lequel toute activité de travail temporaire s'exerçant en dehors d'une telle entreprise est interdite, sous réserve des dispositions relatives aux opérations de prêt de main-d'œuvre à but non lucratif autorisées par l'article L. 8241-2 de ce Code. […] Enfin, l'article L1251-4 du Code du travail prévoit que par dérogation au principe d'exclusivité prévu à l'article L. 1251-2, […]
Lire la suite…[…] Qu'au contraire, la conclusions de quatorze contrats de mission sur plus de quinze mois même si chacune énonce des motifs licites de recours, pour pourvoir un emploi de comptable avant une embauche définitive consiste à pourvoir dès l'origine durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice et vient en violation de l'article L.124-2 devenu L.1251-2 du code du travail ; que partant, en application de l'article L.124-2-7 ancien devenu L.1251-9 du code du travail, […] 1er octobre et 06 décembre 2004, un courrier du 02 septembre 2004 et un courriel du 14 janvier 2005 de la responsable des ressources humaines, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 9. D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction qu'eu égard à l'ensemble des caractéristiques de la société Anotech Energy UK Ltd et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, cette société satisfasse, en substance, aux exigences posées par les articles L. 1251-1 et suivants du code du travail. Elle ne saurait donc être assimilée à une entreprise de travail temporaire au sens de l'article L. 1251-2 de ce code.
[…] que la société ALLOIN invoque le fait que la société LEADER INTERIM 78 avait une obligation générale de prudence dans le choix du travailleur intérimaire ; qu'en vertu de l'article 1147 du Code civil, et selon la jurisprudence afférente, […] que le respect de cette obligation suppose que l'entreprise de travail temporaire fournisse à l'utilisateur, en application de l'article L 1251-2 du Code du travail, […] 5 tonnes ; que les conditions nécessaires et les limites afférentes à la mise en œuvre de l'engagement pris par la société LEADER INTERIM 78 étaient notamment les suivantes : franchise à charge de la société ALLOIN égale à 10% du sinistre (minimum de l 200 euros et maximum de 2 280 euros) ; […]
[…] embauché comme intérimaire, est amené à réaliser sa prestation chez une entreprise cliente, s'il se trouve effectivement sous l'autorité hiérarchique de l'entreprise cliente chez qui il effectue sa prestation salariée, c'est toutefois à l'entreprise de travail temporaire qu'il reviendra de verser la rémunération due en vertu de l'article L. 611-7 du CPI, dès lors que cette dernière continue à lui verser son salaire. […] En effet, conformément à l'article L. 1251-2 du Code du travail, […]
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